Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.
Article 18 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Article 18 - Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire
Version9 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
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Décisions • 64
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, […] paragraphe 2, TFUE – Système européen commun d'asile – Absence d'un principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions d'octroi du statut de réfugié – Article 18 et article 19, paragraphe 2, […]
[…] « La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [(ci-après la “Charte”]. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite Charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence. »
[…] Par ailleurs, si la prise en considération et l'examen, quant au fond, de documents originaux devait être écartée en raison du seul fait que leur authenticité ne peut pas être établie, cela pourrait aller à l'encontre du droit d'asile, de l'interdiction du refoulement et du droit à un recours effectif, tels que prévus respectivement aux articles 18, 19 et 47 de la Charte.
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Commentaires • 2
2. CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux…
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2019
(C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), sur l'articulation entre l'article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève et la directive 2011/95, elle n'aurait pas encore examiné la question de la compatibilité de l'article 14, […] avec l'article 78, paragraphe 1, TFUE, l'article 18 de la Charte et les principes généraux du droit de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 3, TUE. 51 S'agissant de l'article 14, […]
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[…] en cas de renvoi dans cet autre État membre, un traitement incompatible avec le droit au respect de la vie familiale, prévu à l'article 7 de la Charte, lu en combinaison avec l'obligation de prise en considération de l'intérêt supérieur […] de l'enfant, consacré en son article 24 et dans l'ensemble des instruments juridiques composant le régime d'asile européen commun. 1 JO 2013, L 180, p. 60. 2 JO 2011, L 337, p. 9. 3 Articles 7, 18 et 24 de la Charte. www.curia.europa.eu En conséquence, il appartient à l'État membre saisi d'une nouvelle demande de protection internationale d'apprécier la réalité d'un tel risque, en offrant tout d'abord l'opportunité au demandeur de présenter, […]
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