Article 18 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Autour de l'article

Décisions66

Commentaires2

Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Article 18 - Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire

Version9 janvier 2012

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2012

Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

Décisions • 66

Afficher tout (66)

1. CJUE, n° C-352/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Hamm, 19 octobre 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, […] paragraphe 2, TFUE – Système européen commun d'asile – Absence d'un principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions d'octroi du statut de réfugié – Article 18 et article 19, paragraphe 2, […]

2. CJUE, n° C-663/21, Arrêt de la Cour, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre AA, 6 juillet 2023

[…] « La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [(ci-après la “Charte”]. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite Charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence. »

3. CJUE, n° C-921/19, Arrêt de la Cour, LH contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 10 juin 2021

[…] Par ailleurs, si la prise en considération et l'examen, quant au fond, de documents originaux devait être écartée en raison du seul fait que leur authenticité ne peut pas être établie, cela pourrait aller à l'encontre du droit d'asile, de l'interdiction du refoulement et du droit à un recours effectif, tels que prévus respectivement aux articles 18, 19 et 47 de la Charte.

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (66)

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux…

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2019

(C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), sur l'articulation entre l'article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève et la directive 2011/95, elle n'aurait pas encore examiné la question de la compatibilité de l'article 14, […] avec l'article 78, paragraphe 1, TFUE, l'article 18 de la Charte et les principes généraux du droit de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 3, TUE. 51 S'agissant de l'article 14, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394686

Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2017

[…] qui repose sur un diagnostic inverse, ne peut donc qu'être écarté. 2.3 Sont ensuite critiquées les dispositions de l'article 8 du décret qui précise l'autorité compétente pour mettre fin au statut de réfugié. […] Mais les dispositions de l'article 8 ne sont prises que pour l'application de l'article de l'article L. 711-4 et non pour celle des articles L. 711-5 et L. 711-6 du même code, qui n'en constituent pas la base légale. […] Seule la critique contre l'article L. 711-4 est opérante. […] Vous écarterez ensuite la deuxième contestation tirée de l'incompatibilité alléguée des dispositions de l'article L. 723-5 du CESEDA avec les dispositions de l'article 18 de la directive. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2011
Directive Directive Qualification n°2011/95/UE