1. Un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire s’il existe des motifs sérieux de considérer:
| a) | qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; |
| b) | qu’il a commis un crime grave; |
| c) | qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies; |
| d) | qu’il représente une menace pour la société ou la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve. |
2. Le paragraphe 1 s’applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.
3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
Son article 36 prévoit qu'une décision rendue dans un Etat membre est reconnue dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, c'est-à-dire qu'une personne pourra se prévaloir dans ces Etats du droit ou de l'obligation reconnue par le jugement. L'article 39 donne aux décisions exécutoires dans un Etat membre force exécutoire dans les autres Etats membres, toujours sans procédure préalable, […] Altun, n° 254882, au recueil 9 point 56 10 point 57 11 point 58 12 EASO, Exclusion : articles 12 et 17 de la Directive Qualification (2011/95/UE), Une analyse juridique, janvier 2016 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce faisant, […]
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