Afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société, les États membres leur garantissent l’accès aux programmes d’intégration qu’ils jugent appropriés de manière à tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, ou créent les conditions préalables garantissant l’accès à ces programmes.
Article 34 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Article 34 - Accès aux dispositifs d’intégration
Version9 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
|---|
Décisions • 26
[…] « La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [(ci-après la “Charte”]. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite Charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence. »
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d'intégration – Obligation de réussir, sous peine d'amende, un examen d'intégration civique – Personne bénéficiant d'une protection internationale n'ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l'intégralité des frais des cours et des examens d'intégration civique – Possibilité d'obtenir un prêt en vue de payer ces frais »
[…] La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence.
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Commentaires • 2
2. Jurifast Jurisprudence Droit Public UE
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[…] ) Assessment of the general deportation-relevant situation for male non-vulnerable beneficiaries of protection in 🌍 Pays-Bas - Raad van State (www.aca-europe.eu) ( 2025/07/10: ) Examen civil obligatoire — article 34 de la directive 2011/95/UE (directive qualification) — Sanctions en cas de non-respect — Sanctions administratives […] 2(2)(d) of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 - Scope of the Regulation - Article 23(2)(h) - Restrictions on access to personal data and Articles 1 and 2(1) of Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 - Scope of the Directive - Article […]
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préjudice de l'article 21, paragraphe 3. » 32 L'article 28 de cette directive dispose : « 1. […] (C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), […] des droits plus protecteurs qui n'ont pas d'équivalents dans cette convention, tels que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 28 et 34 de la directive 2011/95. 92 Il découle des considérations qui précèdent que la qualité de « réfugié », au sens de l'article 2, sous d), de la directive 2011/95 et de l'article 1er, […]
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