Les États membres peuvent prévoir une aide en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale qui expriment le souhait d’être rapatriés.
Article 35 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Version9 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
|---|
Décisions • 58
1. CJUE, n° C-374/22, Demande (JO) de la Cour, XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 8 juin 2022
[…] «Dans l'affirmative, l'article 23 de la directive 2011/95/UE confère-t-il, en l'absence de transposition, au père d'enfants reconnus réfugiés en Belgique et qui y sont nés le droit à revendiquer les avantages visés aux articles 24 à 35, dont un titre de séjour lui permettant de vivre légalement en Belgique avec sa famille, ou le droit à obtenir la protection internationale même si ce père ne remplit pas individuellement les conditions nécessaires pour obtenir la protection internationale»?
[…] Convient-il d'interpréter l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE en ce sens que la restriction en vertu de laquelle les membres de la famille ne peuvent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35 de cette même directive que dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille, interdit d'octroyer à l'enfant mineur, dans les conditions décrites à la question 1, le statut de réfugié à titre dérivé?
[…] « La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [(ci-après la “Charte”]. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite Charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence. »
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Commentaires • 5
2. Un État membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut…
CJUE · 22 février 2022
Le requérant a contesté cette décision de rejet devant les juridictions belges, en faisant valoir que le droit au respect de la vie familiale et l'obligation de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrés respectivement à l'article 7 et à l'article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), […] paragraphe 1, de la Charte. 7 Article 23, paragraphe 2, de la directive « qualification ». 8 Ces avantages sont prévus aux articles 24 à 35 de la directive […] « qualification ». 9 Article 2, sous j), de la directive « qualification ».
Lire la suite…3. CJUE, GC, 16 novembre 2021, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n° C-821/19
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021
Sur l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal Arguments des parties 43 La Commission estime que, […]
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On comprend que la France a choisi de transposer cette directive en prévoyant, à l'article L. 434-2 du CESEDA, pour le bénéfice du « regroupement familial », dans le cas général, une durée de séjour régulier de 18 mois. […] La seconde directive applicable de l'UE est, […]
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