La présente directive a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
Article 1 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Version9 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
|---|
Décisions • 60
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Effet de la décision d'octroi du statut de réfugié dans le cadre de la procédure d'extradition – Article 78, paragraphe 2, […]
[…] faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 13 du [règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1)], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un État membre et qui n'ont pas obtenu par la suite l'autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre ;
3. CJUE, n° C-404/17, Arrêt de la Cour, A contre Migrationsverket, 25 juillet 2018
[…] Aux termes de l'annexe I de cette directive, intitulée « Désignation comme pays d'origine sûr aux fins de l'article 37, paragraphe 1 » : […]
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Commentaires • 9
2. Les droits du « réfugié sans le statut » : étude de la portée de la révocation ou du refus d’octroi du statut de réfugié à la lumière de la jurisprudence récente…
revdh.revues.org · 8 mars 2021
L'intéressé est par conséquent - et le Conseil d'État le mentionne expressément dans les trois décisions commentées - « réputé avoir conservé » sa qualité de réfugié, dans l'hypothèse d'une application par l'Office (ou, le cas échéant, par le juge de l'asile), de l'article L 711-6, dans les limites prévues par l'article 33, § 1 de la Convention de Genève et l'article 14, § 6 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011. […] sur le fondement de l'article L 711-6 du CESEDA. […] K. répondait encore aux définitions du réfugié prévues aux articles L 711-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417917
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2019
L'article L. 711-6 du CESEDA envisage celle du réfugié condamné définitivement pour un délit puni de 10 ans d'emprisonnement – ce qui est le cas du transport, de la cession et de l'acquisition de stupéfiants (art. 222-37 du code pénal) et dont la présence constitue une menace grave pour la société française. […]
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Vous ne pouvez par conséquent faire abstraction de sa jurisprudence, laquelle s'impose à vous s'agissant de l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, sous a) de la directive qualification qui renvoie à l'article 1 D de la Convention de 1951. […] On retrouve ce décalage à propos du deuxième volet de l'article 1D et de l'article 12, paragraphe 1, sous a) de la directive qualification, c'est-à-dire dans l'hypothèse de réinclusion dans le champ d'application de la convention dans le cas où l'assistance fournie par l'UNRWA a cessé. […]
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