Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Version2 janvier 1994
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Décisions • 169
1. CAA de LYON, 3ème chambre, 18 mai 2021, 19LY03703, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) d'enjoindre au SDMIS, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation des heures supplémentaires dues, en tenant compte, pour chaque agent, […]
2. CAA de LYON, 3ème chambre, 18 mai 2021, 19LY03753, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) d'enjoindre au SDMIS, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation des heures supplémentaires dues, en tenant compte, pour chaque agent, […]
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 avril 2025, n° 23/00334Infirmation partielle
[…] Au visa de l'article 20.3 de la convention collective applicable, de l'article L.3121-20 du code du travail et de l'article 6 de la directive européenne 93/104/CE, Mme [F] expose que son travail est organisé par cycles de 3 semaines correspondant à 112,50 heures (pièces n°2 à 4). Or selon ses emplois du temps, elle était fréquemment amenée à travailler plus de 44 heures par semaine et ce à 5 reprises sur la période non prescrite. Elle sollicite en conséquence la somme de 815 euros à titre de dommages-intérêts.
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Commentaires • 6
2. [Brèves] La Directive 93/104/CE, relative à l'aménagement du temps de travail, ne peut être interprétée comme autorisant ou interdisant l'application de conventions…Accès limité
Lexbase · 4 janvier 2011
3. [Jurisprudence] L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser treize heuresAccès limité
Sonia Koleck-desautel · Lexbase · 7 octobre 2010
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L'article 2 de l'arrêté attaqué réécrit quant à lui l'article 4 de l'arrêté de 2003, qui fixe le régime du temps de travail additionnel. […]
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