1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 décembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Interrogée sur la question de savoir « si l'article 12 du traité CEE a un effet interne, en d'autres termes, si les justiciables peuvent faire valoir, sur la base de cet article, […] Otis e.a., aff. C-435/18, pt 21). […] La Cour de justice a été amenée à interpréter les articles 21 et 22 de cette directive en vue d'en déterminer l'applicabilité au litige, mais n'a pas eu à se prononcer expressément sur leur effet direct (CJUE, 28 mars 2019, Cogeco Communications, […]
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