Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27.
Article 24 - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution
Version3 septembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
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Décisions • 24
[…] — en application de l'article 24 de la directive 2009/72 CE du 13 juillet 2009, la collectivité et le concessionnaire ont l'obligation de déterminer en toute transparence des critères clairs et précis permettant d'apprécier les « considérations d'efficacité et d'équilibre économique » ayant justifié le choix du gestionnaire du réseau de distribution ainsi que la durée du contrat ; les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, adoptées pour la transposition de l'article 24 de la directive précitée, désigne EDF comme gestionnaire de réseaux, sans condition de durée et surtout sans aucun critère lié à l'efficacité et l'équilibre économique d'un tel choix, et sont donc inconventionnelles ;
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436663Rejet
[…] Dès lors, en se référant aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour écarter le moyen tiré de ce que le caractère permanent des droits exclusifs conférés à EDF méconnaîtrait les dispositions de l'article 24 de la même directive, la cour administrative d'appel n'a pas relevé d'office un moyen qu'elle serait tenue de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. […]
3. Tribunal administratif de Nancy, 14 mai 2013, n° 1101949Rejet
[…] — la durée du contrat de concession n'a pas été déterminée selon les principes énoncés par l'article 24 de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
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Commentaires • 10
2. Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2021, 436663
revuegeneraledudroit.eu · 6 janvier 2025
Dès lors, en se référant aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour écarter le moyen tiré de ce que le caractère permanent des droits exclusifs conférés à EDF méconnaîtrait les dispositions de l'article 24 de la même directive, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452903
Conclusions du rapporteur public · 27 octobre 2021
Or, comme le rappelait le président Arrighi de Casanova concluant sur l'arrêt d'Assemblée du 24 octobre 1994, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, n° 187122, p. 372, le mécanisme de la demande d'avis 1 s'apparente nécessairement à 1 Alors prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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L'article 24 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 impose que le gestionnaire de réseau soit désigné pour une durée limitée, déterminée en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, elles ne font pas obstacle à ce que ce gestionnaire bénéficie de droits exclusifs et soit désigné sans mise en concurrence préalable. […] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat confirme ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, […]
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