Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27.
Article 24 - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution
Version3 septembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
|---|
Décisions • 24
[…] — en application de l'article 24 de la directive 2009/72 CE du 13 juillet 2009, la collectivité et le concessionnaire ont l'obligation de déterminer en toute transparence des critères clairs et précis permettant d'apprécier les « considérations d'efficacité et d'équilibre économique » ayant justifié le choix du gestionnaire du réseau de distribution ainsi que la durée du contrat ; les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, adoptées pour la transposition de l'article 24 de la directive précitée, désigne EDF comme gestionnaire de réseaux, sans condition de durée et surtout sans aucun critère lié à l'efficacité et l'équilibre économique d'un tel choix, et sont donc inconventionnelles ;
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant l'article 86 du traité instituant la communauté européenne : « 1. […] Aux termes de l'article 24 de la même directive : « Les Etats membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les Etats membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. […]
3. Tribunal administratif de Nancy, 14 mai 2013, n° 1101949Rejet
[…] — la durée du contrat de concession n'a pas été déterminée selon les principes énoncés par l'article 24 de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 8
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452903
Conclusions du rapporteur public · 27 octobre 2021
Or, comme le rappelait le président Arrighi de Casanova concluant sur l'arrêt d'Assemblée du 24 octobre 1994, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, n° 187122, p. 372, le mécanisme de la demande d'avis 1 s'apparente nécessairement à 1 Alors prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…3. Il est permis de poursuivre l’exécution d’une concession attribuée sans mise en concurrence - Contrat et marché | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 avril 2021
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Dès lors, en se référant aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour écarter le moyen tiré de ce que le caractère permanent des droits exclusifs conférés à EDF méconnaîtrait les dispositions de l'article 24 de la même directive, […]
Lire la suite…