| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
La présente directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques nationales en matière de:
| — | forme du contrat ou de la relation de travail, |
| — | régime des preuves de l'existence et du contenu du contrat ou de la relation de travail, |
| — | règles procédurales applicables en la matière. |
[…] Le décret flamand sur l'emploi des langues ( 6 ), qui fait l'objet de la demande de décision préjudicielle, a été adopté sur le fondement de l'article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Constitution belge en application duquel «[l]es Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, […] I-4921, points 89 et suiv.), ainsi que du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon (C-212/06, Rec. p. […]
[…] 6 L'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 91/533 peut être invoqué directement devant les juridictions nationales par les particuliers à l'encontre de l'État et de tout organisme ou entité soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers, soit lorsque l'État s'est abstenu de transposer dans les délais prescrits la directive en droit national, soit lorsqu'il en a fait une transposition incorrecte.
[…] i) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur; […] 3. L'information sur les éléments visés au paragraphe 2 points f), g), h) et i) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.» 5 Selon l'article 6 de la directive: «La présente directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques nationales en matière de: — forme du contrat ou de la relation de travail,