| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2013 |
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1. Les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE sont abrogées avec effet au 22 décembre 2012.
2. Avant le 22 décembre 2012, les États membres peuvent assurer la surveillance et la notification conformément aux articles 5, 8 et 15 de la directive 2000/60/CE au lieu des directives visées au paragraphe 1.
[…] – elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction des décisions en litige, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] — que l'obligation de quitter le territoire et le délai de départ volontaire ne sont pas suffisamment motivés ; — que le délai de départ volontaire fixé est inapproprié au regard de l'ancienneté de leur séjour en France ; — que le préfet a méconnu les articles 5, 7 et 12 de la directive n°2008/105 CE du 16 décembre 2008 ; — que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — que les décisions attaquées méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] – ils n'ont pas été entendus préalablement à l'édiction des décisions en litige, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;