Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale |
Transpositions • 3
Décisions • 74
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[…] 5 Et ce contrairement à d'autres instruments de reconnaissance en matière pénale. Voir, notamment, article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1), qui dispose que « [l]'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si […] l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées à l'article 4, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie » (italique ajouté par mes soins).
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[…] « Convient-il d'interpréter les notions d'“autorité judiciaire” au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale et de “procureur” au sens de l'article 2, sous c), i), de ladite directive en ce sens qu'en relèvent également les parquets d'un État membre qui, dans le cadre de l'adoption d'une décision relative à l'émission d'une décision d'enquête européenne, sont exposés au risque d'être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif, par exemple du sénateur pour la Justice de Hambourg ? »
Irrecevabilité —
[…] 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. »
Commentaires • 77
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point a),
vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: