Directive 2011/32/UE du 8 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/32/UE de la Commission du 8 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «isoxabène» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Violation des normes européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains, qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de réflexion et d'une mise en sécurité au regard de l'article 6 de la directive 2011/32/UE, se considérant victime de la traite des êtres humains, au motif qu'il a quitté le Vietnam via un réseau de passeurs et a dû fuir vers la Russie, qu'il a fui via un réseau de passeurs, qu'il a contracté une dette de 40 000 euros pour financer son passage vers l'Europe,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- ECO RENOV (PARIS 16, 793018144)
- Jurisprudence retractation offre d'achat vendeur : jugements et arrêts
- Article L245-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-20.463, Publié au bulletin
- FESTI LOCATION (MARLY, 811100593)
- Article L145-10 du Code de commerce
- Entreprises CLARET (05110)
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 février 2011, 10BX01551, Inédit au recueil Lebon
- ANJ, décision n°2021-062 du 15 avril 2021
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2025, n° 2501573
- DEVOTEAM CONSULTING (LEVALLOIS-PERRET, 412077000)
- BLEU MERCURE BRETAGNE (PLERIN, 532088119)
- THALES LAS FRANCE SAS (ELANCOURT, 319159877)
- 2ST DRONE (LEVENS, 828992727)
- Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2025, n° 2500046
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2109727
- Entreprises LANMODEZ (22610)
- CURCIO FRANCE SAS (VEDENE, 849381033)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 30 avril 2024, n° 24/01950
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 novembre 2024, n° 23/01542
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 12/03391
- FARAL AUTOMOTIVE (LAVAL, 882259740)
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)