Neuvième directive 90/506/CEE du 26 septembre 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 septembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 1990 |
| Titre complet : | Neuvième directive 90/506/CEE de la Commission, du 26 septembre 1990, modifiant l'annexe IV de la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats Membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 90/490/CEE de la Commission, du 25 septembre 1990 (JO L 271, p. 28), modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l' introduction dans les États membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (JO L 26, p. 20) et de la directive 90/506/CEE de la Commission, du 26 septembre 1990 (JO L 282, p. 67), modifiant l' annexe IV de la directive 77/93/CEE, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa quatrième tiret,
considérant donc que l'annexe pertinente de la directive 77/93/CEE doit être modifiée en conséquence;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Rouen 17 mai 2023, n° 23/01545
- L3A
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 14 octobre 2024, n° 24/04657
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 janvier 2018, n° 17/60171
- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 17 juin 2010, n° 09/05823
- SERRIS JARDINS (CHELLES, 817439706)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 16 mai 2024, n° 24/00036
- SEPIA TRADE (ASNIERES-SUR-SEINE, 878793264)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 17 octobre 2024, n° 23/03874
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 octobre 2024, n° 24/04898
- Article 1188 du Code civil
- CLOTURES 34 (SAINT-GELY-DU-FESC, 815152129)
- Décisions du 9 décembre 2024 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
- LIVRAMEDOM (GEMENOS, 493055263)
- Article R6122-40 du Code de la santé publique
- KHAZAZ VOYAGES (LES MUREAUX, 828596171)
- THERESIA LUC KPOMEGBE SECURITE PRIVEE (NOYAL-SUR-VILAINE, 879360766)
- RANI (ISSY-LES-MOULINEAUX, 879247385)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/09422
- RM IMMO (ACHERES, 987578929)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 8 janvier 2025, n° 23/13926
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2024, n° 2401660