Directive 85/384/CEE du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 17
Décisions • 25
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 1, sous a ), de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres dans le domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services ( JO L 223, p . 15 ),
—
[…] 1. La question préjudicielle que vous pose le conseil d' appel d' expression française de l' ordre des architectes de Bruxelles (ci-après « conseil d' appel ») vous invite, à nouveau, à interpréter la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation des services (ci-après « directive ») (1).
—
[…] 3 La directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15), prévoit la reconnaissance automatique de certains titres dans le cadre de deux régimes distincts.
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