Directive déléguée 2014/75/UE du 13 mars 2014
Directive déléguée 2014/75/UE du 13 mars 2014
Version9 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive déléguée 2014/75/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 milligrammes de mercure par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 1
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Décret n o 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation
de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (article R-543-171-3 du code de l’environnement)
Décision • 0
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Texte du document
Version du 9 juin 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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