Éloignement géographique volontaire
Décisions
[…] notamment leur attitude à assumer à titre principal la résidence de l'enfant Thibaud, que la dysharmonie du couple, l'éloignement géographique engendré par l'insertion professionnelle de Madame X… et les divergences éducatives avaient conduit Monsieur Y…, inquiété de surcroît par l'histoire familiale de cette dernière, marquée par les circonstances ayant entouré le meurtre de son père à Lyon le 20 août 1993 par un ex-petit ami rencontré à l'âge de dix-huit ans lors d'un séjour linguistique en Angleterre, à emmener l'enfant Thibaud à Marseille, […] — que Monsieur Y… a organisé de façon planifiée un éloignement géographique volontaire ;
[…] — constater que l'éloignement géographique de M. et M me X rend impossible la réalisation d'une expertise biologique pour motif légitime, […] En réplique aux observations de l'administrateur ad hoc, ils font valoir qu'ils ne sont pas partis volontairement en Algérie pour fuir la procédure et l'expertise mais qu'ils sont tous deux originaires d'Algérie et sont donc tout à fait fondés à retourner dans leur pays d'origine. […] Considérant enfin que l'éloignement géographique volontaire, même légitime compte tenu de la nationalité de M me A et des origines algériennes de M. […]
[…] — contre Saïd Y une aggravation de la peine à hauteur de 2 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt ou mandat d'arrêt, car si sa personnalité a évolué de façon positive puisqu'il s'est volontairement éloigné du milieu des toxicomanes, il Aen demeure pas moins qu'il est en réitération de trafic de stupéfiants, […] il convient aussi de tenir compte de l'évolution positive de sa situation personnelle, au regard du rapport récent du juge de l'application des peines qui souligne notamment l'éloignement géographique volontaire du prévenu du milieu des stupéfiants.
[…] L'enquête sociale a ainsi conclu que l'emprise familiale attisait les tensions et les conflits entre M me Charlotte X… et M. Nicolas Y… ; que l'éloignement géographique dû au déménagement volontaire de Mme
[…] De ce fait dans l'intérêt des enfants et au vu des éléments receuillis et précédemment développés et au delà des allégations et critiques réciproques de chacun des parents à l'encontre de l'autre, il importe de privilégier et maintenir la stabilité de vie actuelle des enfants (déjà mise à mal par la séparation des parents et l'éloignement géographique généré par le départ volontaire de la mère sur le Continent ainsi que le climat familial conflictuel qui perdure) et leur cadre de vie (au sein duquel ils évoluent et ont leurs repères depuis leur enfance).
[…] S'agissant des frais de transport des enfants, Monsieur [U] fait valoir, tout comme lors de l'audience sur mesures provisoires, que Madame [A] s'est volontairement éloignée géographiquement en allant vivre chez sa famille à CALAIS.
[…] l'éloignement géographique et au contraire, il appert que la société SAMSIC Il disposait d'un service contentieux organisé qui aurait du l'informer de la situation juridique de la société PROCOMAT. […] — est due à une omission volontaire du débiteur.
[…] Monsieur B Z a été informé de cette situation très tardivement, courant décembre 2007, en raison de son éloignement géographique. […] Attendu que Mr Z expose que cette créance n'avait pas pu être déclarée dans les délais légaux entre les mains du mandataire judiciaire en raison d'une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers,
[…] A travaille en tant qu'électricien à la frontière suisse dans un secteur professionnel en tension et dans une zone géographique où son employeur, qui est présent à l'audience, rencontre de grandes difficultés à trouver de la main d'œuvre. […] Par un arrêté du même jour, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours.
[…] — s'agissant du délai de départ volontaire, elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; […] pour des motifs exceptionnels ou humanitaires, à la condition que cette activité se rapporte à un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative ; que, toutefois, elles ne font pas obstacle à ce que, […] Z est entré en France en décembre 2009, à l'âge de 29 ans ; que son épouse fait elle aussi l'objet d'une mesure d'éloignement ; que leurs deux enfants sont mineurs ; que, dans ces circonstances, […]
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Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. […] Certes, juridiquement celle-ci n'est pas entravée mais dans les faits il est extrêmement compliqué de participer à l'éducation de l'enfant. […] Enfin, l'article 373-2 du même code prévoit la répartition par le juge aux affaires familiales, des frais de déplacements du parent éloigné qui souhaite rendre visite à son enfant. […]
Lire la suite…Un parent ayant déménagé brutalement sans préavis s'expose systématiquement à des décisions défavorables du tribunal, qui considère ce comportement comme une tentative d'éloignement géographique volontaire. […] Les motifs légitimes comme une mutation professionnelle imposée ou un rapprochement familial pour obtenir du soutien sont généralement acceptés. […] En revanche, un déménagement uniquement motivé par une nouvelle relation amoureuse ou visant manifestement à éloigner l'enfant de l'autre parent sera systématiquement sanctionné. […]
Lire la suite…En France, les conditions d'accueil déplorables des migrants, en particulier à Calais, ont conduit bon nombre d'entre eux à accepter les primes de départ volontaire et à rentrer chez eux. […] En 2017, selon différentes sources, il y a eu plus de 800 renvois forcés de migrants vers l'Afghanistan, et autant vers d'autre pays européens, sur la base des accords de Schengen ou du règlement Dublin. […] L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…Les difficultés d'accès aux soins médicaux mais aussi dentaires, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. […] Le Gouvernement souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. […] Récemment, les chirurgiens dentistes se sont engagés volontairement, dans une démarche pour rééquilibrer leur répartition géographique sur le territoire, avec des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral dans les zones sous-dotées. […]
Lire la suite…Si l'élu ne trouve pas de volontaire pour ces missions, celles-ci incomberont au secrétaire de mairie, qui n'a pas la possibilité de refuser. […] elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin qu'en cas de carence d'un volontaire pour exercer les missions d'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans une collectivité ce ne soit pas le secrétaire de mairie qui soit d'office chargé d'exercer ces missions. […] En outre, l'ACMO ne serait plus présent de manière continue dans la collectivité, l'éloignement géographique distendant ainsi le lien proximité nécessaire avec la collectivité concernée. […]
Lire la suite…La localisation géographique du siège des établissements publics de coopération intercommunale ne fait pas l'objet de dispositions législatives impératives. […] Aucun texte n'impose de manière expresse que le siège d'un établissement public de coopération intercommunale soit situé dans une des communes membres. […] Le lieu géographique du siège est par ailleurs l'expression d'un acte de coopération auquel les communes ont volontairement souscrit. […] le siège doit être choisi de manière à ce que puissent être organisées facilement les séances des assemblées compte tenu de l'éloignement respectif des communes participantes et que l'accès des administrés y soit aisé, les réunions étant publiques.
Lire la suite…La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, […] Actuellement, conformément à l'article L-11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. […] L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, […] une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe
Lire la suite…La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, […] Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. […] L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, […] une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe
Lire la suite…[…] doit être fondé sur le critère principal de la nature des fournitures à acheter mais aussi de l'effet utile des obligations de mise en concurrence et de l'autonomie d'un service (qui peut par exemple résulter de son éloignement géographique). […] Pourraient jouer en faveur de la prise en compte des besoins service par service ou par groupe de services la faible densité et l'éloignement des points d'approvisionnement pour certains centres et l'absence de réponse aux procédures de mise en concurrence dans les cas où aucune station service des grands groupes ne se trouve à proximité de certains des centres. […] De même, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
- Chapitre unique
L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
[…] 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. […]
- Cour de cassation 15 novembre 2011, 10-26.028
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 23 janvier 2025, n° 25/00138
- Tribunal de commerce de Paris 14 septembre 2016, n° 2015054121
- WATERPROOF ETANCHEITE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 799075601)
- L'AISNE NOUVELLE
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Infans conceptus : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PRESTA 24 (SEVRES, 894293141)
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 mars 2015, n° 5084
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23-15.489
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 8 février 2022, n° 19/01989
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 7 novembre 2024, n° 22/06267
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2315869
- Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2024, n° 2409304
- Article 62 du Code général des impôts
- COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE (LA FARLEDE, 341484822)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01852
[…] ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. […] il lui demande s'il est possible de prévoir des sanctions, dès lors qu'il a été prouvé que l'éloignement géographique volontaire a été mis en œuvre de façon abusive, dans le seul but de nuire au droit de l'autre parent. […] Pour que le juge aux affaires familiales statue en référé, à la suite d'un éloignement géographique ou pour tout autre motif, il faut le saisir d'une demande de référé, comme le permet l'article 1073 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…