Éloignement géographique volontaire

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-25.872, Inédit
Rejet

[…] - qu'il résulte du certificat établi par le Docteur B… que la séparation mère/ enfant est lourde de conséquences pour l'enfant au motif qu'elle engendre un enfant symboliquement modifié par la seule référence paternelle ; - que l'enfant commun Thibaud n'est pas sociabilisé et qu'il est laissé à la garde de ses grands-parents paternels dans la journée, ces derniers étant âgés de soixante quatre et soixante seize ans ; - que Monsieur Y… a organisé de façon planifiée un éloignement géographique volontaire ; - qu'elle est plus disponible que ce dernier pour s'occuper de l'enfant Thibaud, Monsieur Y… multipliant les déplacements professionnels ; que Madame X… demande dès lors à la Cour :

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2020, n° 18/02774
Confirmation

[…] X ; que, dans de telles circonstances, la stabilité familiale, notamment entretenue à la faveur de l'éloignement géographique volontaire de M. et M me X, ne saurait à elle seule justifier a posteriori qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'expertise destinée à établir la réalité biologique de la filiation ; qu'en résumé, en l'espèce, il est de l'intérêt supérieur des enfants d'identifier parmi les deux hommes qui ont entretenu des liens avec eux, lequel est réellement leur père ;

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Cour d'appel de Douai, 4ème chambre des appels correctionnels, 25 janvier 2011, n° 10/01262
Confirmation

[…] Le jugement sera cependant confirmé sur la peine, les nombreux antécédents judiciaires justifiant qu'il soit condamné à la peine choisie par le premier juge, car si une peine d'emprisonnement ferme est l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu déjà condamné à 2 reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, il convient aussi de tenir compte de l'évolution positive de sa situation personnelle, au regard du rapport récent du juge de l'application des peines qui souligne notamment l'éloignement géographique volontaire du prévenu du milieu des stupéfiants.

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Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, 12/00252
Infirmation partielle

[…] L'enquête sociale a ainsi conclu que l'emprise familiale attisait les tensions et les conflits entre M me Charlotte X… et M. Nicolas Y… ; que l'éloignement géographique dû au déménagement volontaire de Mme

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Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A , 18 mai 2011, 08/00995
Confirmation

[…] De ce fait dans l'intérêt des enfants et au vu des éléments receuillis et précédemment développés et au delà des allégations et critiques réciproques de chacun des parents à l'encontre de l'autre, il importe de privilégier et maintenir la stabilité de vie actuelle des enfants (déjà mise à mal par la séparation des parents et l'éloignement géographique généré par le départ volontaire de la mère sur le Continent ainsi que le climat familial conflictuel qui perdure) et leur cadre de vie (au sein duquel ils évoluent et ont leurs repères depuis leur enfance).

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Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 avril 2007, n° 06/04273
Confirmation

[…] L'intimée soutient principalement que la baisse des ventes est liée au déménagement de M. X qui du fait de son éloignement géographique n'a pu démarcher suffisamment de clientèle, et à la confusion volontairement entretenue par lui entre la société LOISIRS CREATIFS PASSION et la société LIBRAIRE LAIQUE, son autre employeur par lequel il était également VRP.

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Tribunal administratif de Pau, 11 octobre 2011, n° 1000420
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article premier du décret du 17 avril 2008 susvisé applicable aux agents de l'office national des forêts en vertu de l'article L. 122-3 du code forestier : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée (…). » ; […] de mise à disposition d'un logement par nécessité ou utilité de service, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. » ; […] pour l'application en 2010 du décret du 17 avril 2008, ne mentionne plus ce critère de mobilité géographique, […]

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Tribunal administratif de Lille, 12 août 2014, n° 1405131
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit et a ordonné son placement en rétention administrative ; […] En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : […] l'intéressé, qui, au demeurant, n'a versé aux débats aucune pièce permettant d'attester de son origine géographique, n'étaye pas suffisamment ses allégations dans des conditions de nature à établir qu'il risque d'être exposé, directement et personnellement, en cas de retour dans son pays d'origine, […]

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Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 7 juin 2023, n° 2302052
Rejet

[…] — l'arrêté portant assignation à résidence a été pris par un auteur incompétent pour ce faire, est insuffisamment motivé faute de démonstration par le préfet de l'existence d'une perspective raisonnable à l'éloignement, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il n'est pas démontré pourquoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence plutôt que de lui octroyer un délai de départ volontaire, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des limites géographiques de l'assignation, de l'interdiction de sortie de cet espace et de la fréquence de l'obligation de pointage.

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Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2015, n° 1505465
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a maintenu dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de cinq jours ; […] Y Z le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Pyrénées-Orientales a visé les dispositions applicables précitées et a notamment mentionné qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet au motif qu'il démontre une certaine mobilité géographique, ne justifie ni d'une adresse fixe et stable, […]

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Commentaires


Famille - Saisine Du Juge Du Référé En Cas D'Éloignemen []
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 1er mai 2018

Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. […]

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Famille - Enfants - Parents Séparés. Éloignement Géographique. Déplacements. Prise En Charge.
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 21 juin 2016

Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. […]

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Étrangers - Personnes Renvoyées D'Europe Vers L'Afghanist []
M. Michel Larive · Questions parlementaires · 2 janvier 2018

De nombreux groupes armés se disputent tel ou tel secteur géographique et les victimes civiles se comptent par milliers. […] les conditions d'accueil déplorables des migrants, en particulier à Calais, ont conduit bon nombre d'entre eux à accepter les primes de départ volontaire et à rentrer chez eux. […] En 2017, selon différentes sources, il y a eu plus de 800 renvois forcés de migrants vers l'Afghanistan, et autant vers d'autre pays européens, sur la base des accords de Schengen ou du règlement Dublin. […] L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. […]

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Les CDD doivent être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2020

En outre, la Cour relève que la salariée a refusé plusieurs postes de reclassement en raison de leur éloignement géographique ou de la nature du poste proposé qui ne correspondait pas, selon elle, à ses qualifications. Enfin, […] arrêt maladie, prise d'acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire […] , contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, […]

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Déménagement et respect du droit de visite et d’hébergement.
Village Justice · 24 mars 2023

Le but de ces dispositions n'est pas d'empêcher un parent de déménager avec l'enfant dont il a majoritairement la charge quotidienne, mais d'éviter qu'un des parents cherche volontairement à éloigner l'enfant de l'autre parent, en particulier lorsque le déménagement tient avant à tout à des convenances ou à des considérations personnelles. […] Toutefois le juge prend soin de vérifier que le nouvel emploi ou la nouvelle affectation impliquait nécessairement un éloignement géographique [3]. […] C'est ce qui explique que l'étude relève une tendance assez nette à la « sanction de l'éloignement géographique ».

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Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective
www.seban-associes.avocat.fr

se trouvent à une distance maximale de 2 kilomètres (la distance s'appréciant au regard des point(s) d'injection et de livraison les plus é […] La combinaison entre un critère d'éloignement géographique et un critère de puissance maximal est donc consacrée. […] « 1° Repose sur une participation ouverte et volontaire ;

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Presse et Information
Curia · CJUE · 30 avril 2014

[…] d'éloignement, les États membres doivent recourir aux mesures les moins coercitives, selon une gradation qui va de l'octroi d'un délai pour un départ volontaire à la rétention. […] Sur les 16 Länder allemands, 10 d'entre eux ne […] fédérale du pays ou de la localisation géographique du centre. M. Bot relève en outre qu'en

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Le détective et la suppression de la pension alimentaire pour un jeune majeur
Airp06 Detectives - Detective Privé Nice · LegaVox · 29 mai 2018

La délégation de l’autorité parentale.
Village Justice · 21 octobre 2021

[…] A- Quelles sont les conditions de la délégation volontaire ? […] ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité d'exercer toute ou partie de l'autorité parentale : il s'agit des cas d'absence, d'éloignement géographique ou d'incapacité physique de manifester leur volonté ;

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Lois et règlements


Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

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Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.

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Article R776-2 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à

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Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être

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Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

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Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 19 juin 2020 au 1 mai 2021

d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification

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Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la procédure prévue à l'article L. 733-8 peut lui être appliquée sans que la condition d'assignation à résidence ou la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger soit requise.

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Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

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Article R232-95-1 du Code du sport
Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

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