| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
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1. Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission communique ces textes aux autres membres.
[…] Ainsi que le précise son article 1er, la directive a pour objet « de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la Communauté ». […] Enfin, l'article 9, paragraphe 1, dispose que « Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. […]
[…] b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
[…] 7 Selon l'article 9, les États membres devaient mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1992. Toutefois, la république d'Autriche devait, conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), mettre en oeuvre la directive au plus tard le 1er janvier 1995.
…” 9 Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1994. […] (C-6/90 et C-9/90, […] en application de l' article 9 de la directive? 4) Le législateur national satisfaisait-il à l' article 9 de la directive dès lors qu' il mettait en place avant le 31 décembre 1992 le cadre juridique nécessaire pour imposer à l' organisateur ou au détaillant une obligation légale de prendre des mesures de garantie en application de l' article 7 de la directive? […] 12) Si cette conclusion est inexacte: L' arrêt ‘paiement à l' avance' du Bundesgerichtshof est-il un motif justifiant ou excusant, pour la République fédérale d' Allemagne, le fait de n' avoir transposé la directive, […]
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Pour respecter l'article 9 de la directive 90/314 l'État membre aurait dû, dans le délai prescrit, adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir aux particuliers, dès le 1 er janvier 1993, une protection effective contre les risques d'insolvabilité et de faillite des organisateurs de voyages à forfait et/ou des détaillants parties au contrat. […] Selon l'article 9, les États membres devaient mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1992. […]
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