Le présent chapitre s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu' aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, et aux ayants droit de ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Article 6 - Champ d'application personnel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 6
[…] «Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Conditions d'emploi — Licenciement discriminatoire — Égalité de traitement — Violation — Article 6 de la directive 2006/54/CE — Exigence de réparation ou d'indemnisation dissuasive — Réparation intégrale — Réparation adéquate — Sanction — Pouvoirs du juge national d'imposer des dommages-intérêts punitifs» […] ( 26 ) Arrêts Marshall (C-271/91, EU:C:1993:335, point 25) et Paquay (C-460/06, EU:C:2007:601, point 45).
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté pour M. X, qui persiste dans ses conclusions et moyens et fait en outre valoir qu'un refus de renvoi d'une question préjudicielle méconnaitrait l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — que les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne sont pas favorables à la cause des fonctionnaires masculins pères de trois enfants sollicitant les mêmes droits que leurs collègues féminins, en méconnaissance des principes d'effectivité et de confiance légitime résultant des jurisprudences communautaires, mais également des droits à un recours effectif dans le cadre d'un procès équitable avec égalité des armes tel que protégé par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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