La présente directive est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption. Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Article 16 - Congé de paternité ou d'adoption
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 11
[…] Sur les questions demeurant en litige, la Commission a adressé au Royaume des Pays-Bas, le 30 septembre 2011, un avis motivé dans lequel elle estimait que la législation néerlandaise ne constituait pas une transposition suffisamment claire et précise de certaines dispositions de la directive 2006/54. Elle concluait que le maintien en vigueur de dispositions incompatibles avec les articles 1er, deuxième alinéa, sous a) et b), 15, 16 et 28, paragraphe 2, de cette directive constituait une violation des obligations prévues par cette dernière. Les autorités néerlandaises ont répondu à cet avis motivé par lettre du 1er décembre 2011.
[…] Conformément à cela, la Cour a déjà eu l'occasion de décider que les États membres sont tenus, dans le champ d'application de la directive 2000/78, de respecter les articles 15, 16 et 28, de la Charte ( 60 ). En outre, elle a rappelé, par exemple dans le champ d'application de la directive 2004/38/CE ( 61 ), l'obligation des États membres de respecter l'article 7, et l'article 24, paragraphe 2, de la Charte ( 62 ).
[…] le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), ainsi que de l'article 14, paragraphe 1, sous a) et c), et des articles 15 ainsi que 16 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, […]
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
6) S'il est répondu par l'affirmative à la cinquième question, la directive 2000/78[…], et notamment ses articles 3 et 5, est-elle compatible avec les articles 5, 6, 27, […] de la directive 2006/54. […] payé équivalent à un congé d'adoption à une mère commanditaire, telle que Mme Z., constitue une discrimination fondée sur le sexe, au sens de la directive 2006/54. 62 En vertu de l'article 16 de la directive 2006/54, celle-ci est sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption.
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