Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.
Article 15 - Retour de congé de maternité
Version15 août 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
|---|
Décisions • 37
1. CJUE, n° C-252/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 22 octobre 2014
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en maintenant en vigueur des dispositions de la législation néerlandaise contraires à celles des articles 1er, deuxième alinéa, sous a) et b), 15 et 28, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204, p. 23), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 12 décembre 2024, n° 20/05900Infirmation partielle
[…] La directive 2006/54 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 dispose également en son article 15 qu'une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.
3. CJUE, n° C-27/16, Demande (JO) de la Cour, Angel Marinkov/Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina, 18 janvier 2016
[…] Découle-t-il des articles 15, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54 et 3, […]
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Commentaires • 18
2. La garantie d’évolution de la rémunération de la femme enceinte durant son congé maternité
Droits sociaux fondamentaux · 25 mai 2018
La Cour de Cassation base son raisonnement sur l'article L. 1226-26 du Code du travail qui dispose dans son alinéa 1 qu'« en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier ». En l'espèce, les juges de la Cour de cassation estiment que la salariée pouvait se prévaloir de l'article L. 1226-26 du code du travail. […] [2] Cass. soc. 15 mars 2017, […]
Lire la suite…3. L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité - Accident, maladie et maternité | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 mars 2018
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Cette garantie, codifiée à l'article L. 1225-26 du code du travail, et qui s'applique en l'absence d'accord collectif au moins aussi favorable, […] à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. […] Et il demandait au gouverneur « d'assurer l'effectivité » de la garantie légale. 1 Loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 2 Article 2, § 7 de la directive 76/207/CEE ; actuel article 15 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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