[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en maintenant en vigueur des dispositions de la législation néerlandaise contraires à celles des articles 1er, deuxième alinéa, sous a) et b), 15 et 28, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204, p. 23), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Cette garantie, codifiée à l'article L. 1225-26 du code du travail, et qui s'applique en l'absence d'accord collectif au moins aussi favorable, […] à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. […] Et il demandait au gouverneur « d'assurer l'effectivité » de la garantie légale. 1 Loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 2 Article 2, § 7 de la directive 76/207/CEE ; actuel article 15 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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