| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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1. Avec effet au 15 août 2009, les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
[…] 9 En vertu de l'article 34 de la directive 2006/54, les directives 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), et 76/207 sont abrogées avec effet au 15 août 2009.
[…] Conformément à l'article 33, premier alinéa, de la directive 2006/54, le délai de transposition de celle-ci a expiré le 15 août 2008. 19 Par ailleurs, en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de cette directive, la directive 76/207 est abrogée avec effet au 15 août 2009. 20 Dès lors, les dispositions applicables, ratione temporis, aux faits du litige au principal sont non pas celles de la directive 2006/54, mais celles de la directive 76/207.
[…] Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus tard le 5 octobre 2005 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.» 7 Aux termes de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2006/54, celle-ci a abrogé la directive 76/207 avec effet au 15 août 2009. La directive 2006/54 8
est valide au regard de l'article 3 TUE, des articles 8 TFUE et 157 TFUE ainsi que des articles 21, 23, 33 et 34 de la Charte. 47 Il convient d'examiner, tout d'abord, la question de savoir si le fait de refuser un congé de maternité à une mère commanditaire, telle que Mme Z., […]
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