Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
Article 18 - Indemnisation ou réparation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
|---|
Décisions • 74
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (Soc., 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.706 FS+B et Soc., 12 février 2025, pourvoi n° 23-22.310).
[…] — dire « si le droit à un recours effectif devant un tribunal impartial protégé par l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les principes de défense des droits et réparation des articles 17 et 18 de la directive n° 2006/54 s'opposent à ce que le Conseil d'Etat interprète par un arrêt d'assemblée manifestement de principe n° 372426 Quintanel du 27 mars 2015 faisant jurisprudence les arrêts Griesmar C-366/99 et Leone C·173/13 de la Cour de justice dans une formation contentieuse dont sept à onze membres sur quinze avaient probablement participé aux avis consultatifs donnés au gouvernement dans « la même affaire» en violation des obligations de déport prévues par le code de justice administrative » ;
[…] Convient-il d'interpréter l'article 18, lu en combinaison avec l'article 25, de la directive 2006/54 et avec l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens que la condition de proportionnalité est respectée et que ces dispositions autorisent une réglementation nationale qui prévoit une réparation pour un licenciement abusif, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 20
This compensation, distinct from traditional damages, must have a dissuasive effect against discriminatory dismissals pursuant to Article 18 of Directive 2006/54/EC. […]
Lire la suite…Cette indemnité, distincte des dommages et intérêts classiques, doit avoir un effet dissuasif contre les licenciements discriminatoires en application de l'article 18 de la directive 2006/54/CE. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Aux termes de l'article L1225-71, la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, […] qu'elle n'a plus droit en revanche, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre […] Il résulte de la combinaison des articles L1225-71 et L1235-3-1 du Code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, […]
Lire la suite…