Surveillance de santé
1. Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, des mesures sont fixées conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles réguliers.
3. La surveillance de santé peut faire partie d'un système national de santé.
Le manquement au respect des temps de pause constitue une violation du droit fondamental au repos et à la sécurité et son respect est également exigé par l'article 4 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Par ailleurs, elle souligne qu'en droit interne, […] son non-respect pouvant créer un dépassement de celle-ci. […] La Cour a refusé de retenir un effet direct horizontal à l'article 14 de la directive précitée du 12 juin 1989 qui énonce que les États membres doivent prendre des mesures conformément aux législations et aux pratiques nationales pour assurer la santé des travailleurs, renvoie à l'adoption de mesures nationales, au choix des États membres. […]
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