Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Article 2 - Champ d'application

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	11 décembre 2008

1. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).

2. La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante.

Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive.

Décisions • 141

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, du 9 mars 2004, 01MA02209, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de son article 1 er , paragraphe 3, la directive du 23 novembre 1993 s'applique à tous les secteurs d'activité, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391 CEE du 12 juin 1989 ; que si aux termes du paragraphe 1 de son article 2, cette directive de base du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail s'applique à tous les secteurs d'activités privés ou publics (activités industrielles, agricoles, […]

Directive·
Commune·
Délibération·
Fonction publique·
Service·
Hebdomadaire·
Professionnel·
Travail·
Tribunaux administratifs·
Sécurité civile

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2004, 03BX01407, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 : La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, […]

Directive·
Incendie·
Service·
Justice administrative·
Activité·
Professionnel·
Temps de travail·
Principe d'égalité·
Soutenir·
Protection civile

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, du 9 mars 2004, 01MA02213, inédit au recueil Lebon

Rejet

Directive·
Commune·
Délibération·
Fonction publique·
Service·
Hebdomadaire·
Professionnel·
Travail·
Tribunaux administratifs·
Sécurité civile

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/391/CEE