1. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).
2. La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante.
Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive.
Le 7 janvier 2016, A a demandé à son ancien employeur la communication des motifs du licenciement et il l'avait rendu attentif au fait qu'il avait droit, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité de départ de neuf mois (article L.124-7 du code du travail) et à une indemnité compensatoire pour congés non pris (article L.233- 12 du code du travail). […] l'année du calendrier (article L.233-10), ou – le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332- 3(3). […] Elle expose que si la Cour ne devait pas considérer que le congé non pris est prescrit au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour lequel il est dû (article L. 233- 10 du code du travail), […]
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