La directive 91/250/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Le second point de ce même article prévoit des peines pénales cumulables ou alternatives pour réprimer toute abstention à cette obligation. […] Voir par exemple l'article 11-1 la loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie électronique qui dispose de l'obligation pour le vendeur d'outil de cryptage de remettre, sous peine de lourdes sanctions pénales, les outils de décryptage adéquate aux « agents autorisés ». […]
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