Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur |
Transpositions • 1
Décisions • 90
—
[…] C'est ce que disent unanimement l'article 1.3 de la directive 91/250 du 14 mai 1991, désormais codifiée dans la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ainsi que la Cour de cassation, ce qui suppose que le prétendu auteur démontre qu'il a marqué la création qu'il revendique de son apport intellectuel, l'originalité s'entendant d'une nouveauté consistant dans un “effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante” (Cass. ass. Plen 7 mars 1986).
—
[…] 14. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, doit être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur au sens de cette directive » (CJUE, 2 mai 2012, affaire n°C-406/10, SAS Institute Inc./World Programming Ltd).
Confirmation —
[…] L'article 1 er , §3, de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, prévoit ainsi qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur, aucun autre critère ne s'appliquant pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection. […]
Commentaires • 133
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