Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur |
Transpositions • 1
Décisions • 93
—
[…] 41. Le droit d'auteur limite cependant le droit d'usage d'une œuvre qui est incorporée dans un bien. La protection des droits d'auteur sur les logiciels est réglementée au niveau européen par la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (18).
—
[…] Par son sixième moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal a, d'une part, commis une erreur d'interprétation de l'exception prévue à l'article 5 de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ( 7 ), et, d'autre part, insuffisamment motivé son arrêt concernant l'exception prévue à l'article 6 de ladite directive. […]
—
[…] C'est ce que disent unanimement l'article 1.3 de la directive 91/250 du 14 mai 1991, désormais codifiée dans la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ainsi que la Cour de cassation, ce qui suppose que le prétendu auteur démontre qu'il a marqué la création qu'il revendique de son apport intellectuel, l'originalité s'entendant d'une nouveauté consistant dans un “effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante” (Cass. ass. Plen 7 mars 1986).
Commentaires • 133
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