Droits moraux
La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux.
Version16 janvier 2007
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Version31 octobre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
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Décisions • 5
[…] 2. La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. » 9. L'article 9 (« Droits moraux ») de la directive 2006/116 est libellé comme suit : « La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux. » B. Le droit français
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d'une action en contrefaçon exercée par l'un des cotitulaires du droit d'auteur d'une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit »
[…] Les articles 2, 3, 4 et 8 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, les articles 1er à 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 (1), ainsi que les articles 1er, 2 et 9 de la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 (2), en ce qu'ils garantissent à l'auteur et coauteur d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, tant le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres et leur communication au public qu'une durée de protection prenant fin 70 ans après la mort du dernier survivant, parmi les collaborateurs de l'œuvre, […]
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Commentaires • 3
2. La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
Addm1n · Blog de l'université Paris X · 15 février 2008
De son côté le droit patrimonial (articles 17 et suivants LPI et articles L122-1 et suivants CPI) donne à celui qui le détient un droit d'exploitation et de reproduction de l'œuvre. […] La direction 93/98/CEE en matière de durée de protection des droits d'auteur mentionne également l'existence de ces deux types de droit, précisant qu'en matière de droit moral, les législations des Etats Membres ne sont pas affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, […]
Lire la suite…3. La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
Université Paris Nanterre
De son côté le droit patrimonial (articles 17 et suivants LPI et articles L122-1 et suivants CPI) donne à celui qui le détient un droit d'exploitation et de reproduction de l'œuvre. […] La direction 93/98/CEE en matière de durée de protection des droits d'auteur mentionne également l'existence de ces deux types de droit, précisant qu'en matière de droit moral, les législations des Etats Membres ne sont pas affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, […]
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Les défendeurs ont alors soulevé l'irrecevabilité de l'action, sur le fondement de l'article L.113-3, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation ; en effet, […] Articles 1 à 3 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 ; Articles 1, 2 et 9 de la Directive 2006/116/CE du 27 décembre […] 2006 [3] Article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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