Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.Directive 93/61/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil
Article 7
Version14 juillet 1993
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Version16 février 2020
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Version24 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2024 |
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1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Décisions • 4
[…] 2 Il résulte respectivement des articles 10, 8 et 7 des directives 93/48, 93/49 et 93/61 que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s' y conformer avant le 31 décembre 1993 et en informer immédiatement la Commission.
2. CJCE, n° C-139/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 16 septembre 1997
[…] 2 Selon l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/48, l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/49 et l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/61, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives au plus tard le 31 décembre 1993 et ils en informent immédiatement la Commission.
3. CJCE, n° C-139/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 mai 1997
[…] 2 L'article 10 de la directive 93/48, l'article 8 de la directive 93/49 et l'article 7 de la directive 93/61 disposent que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives au plus tard le 31 décembre 1993 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
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- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1993
- Directive n°93/61/CEE