[…] 2 Il résulte respectivement des articles 10, 8 et 7 des directives 93/48, 93/49 et 93/61 que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s' y conformer avant le 31 décembre 1993 et en informer immédiatement la Commission.