Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Directive 93/61/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil
Article 8
Version14 juillet 1993
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Version16 février 2020
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Version24 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2024 |
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Décision • 1
[…] 2 Il résulte respectivement des articles 10, 8 et 7 des directives 93/48, 93/49 et 93/61 que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s' y conformer avant le 31 décembre 1993 et en informer immédiatement la Commission.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1993
- Directive n°93/61/CEE