2 . Lorsqu'un État membre impose l'obligation de sous - crire une assurance, le contrat ne satisfait à cette obligation que s'il est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance qui sont prévues par cet État membre .

3 . Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire il y a contradiction entre la loi de l'État membre où le risque est situé et celle de l'État membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut .

4 . a ) Sous réserve des points b ) et c ) du présent paragraphe, l'article 7 paragraphe 2 troisième alinéa s'applique lorsque le contrat d'assurance fournit la couverture dans plusieurs États membres dont l'un au moins impose une obligation de souscrire une assurance .

b ) Un État membre qui, à la date de notification de la présente directive, impose l'approbation des conditions générales et spéciales des assurances obligatoires à toute entreprise établie sur son territoire peut, par dérogation aux articles 9 et 18, imposer l'approbation de telles conditions également à toute entreprise d'assurance qui offre une telle couverture sur son territoire, dans les conditions prévues à l'ar - ticle 12 paragraphe 1 .

c ) Un État membre peut, par dérogation à l'article 7, prescrire que la loi applicable au contrat d'une assurance obligatoire est celle de l'État qui impose l'obligation d'assurance .

d ) Lorsque, dans un État membre qui impose une obligation d'assurance, l'assureur doit déclarer toute cessation de garantie aux autorités compétentes, cette cessation n'est opposable aux tiers lésés que dans les conditions prévues par la législation de cet État .

5 . a ) Chaque État membre communique à la Commission les risques pour lesquels sa législation impose une obligation d'assurance, en indiquant :

- les dispositions spécifiques relatives à cette assurance,

- les éléments qui doivent figurer dans l'attestation que l'assureur doit délivrer à l'assuré, lorsque cet État exige une preuve établissant que l'obligation d'assurance a été remplie . Parmi ces éléments, chaque État membre peut exiger que figure la déclaration de l'assureur selon laquelle le contrat est conforme aux dispositions spécifiques rela - tives à cette assurance .

b ) La Commission publie les indications visées au point a ) au Journal officiel des Communautés européennes .

c ) Chaque État membre accepte, à titre d'attestation établissant que l'obligation d'assurance a été remplie, un document dont le contenu est conforme au point a ) deuxième tiret .