La directive 87/102/CEE est abrogée ►C1 avec effet au 11 juin 2010. ◄
Article 29 - Abrogation
Version11 juin 2008
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Version21 juin 2008
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Version5 décembre 2011
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Version20 mars 2014
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Version26 juillet 2019
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Version30 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 7
1. CJUE, n° C-76/10, Ordonnance de la Cour, Pohotovosť s.r.o. contre Iveta Korčkovská, 16 novembre 2010
[…] La directive 2008/48/CE 10 La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102 (JO L 133, p. 66), prévoit une obligation générale pour le prêteur d'indiquer au consommateur, au stade précontractuel ainsi que dans le contrat de prêt, certaines données, dont le taux annuel effectif global (ci-après le «TAEG»). L'annexe I de cette directive prévoit une méthode de calcul harmonisée du TAEG. 11 Conformément aux articles 27 et 29 de la directive 2008/48, le délai de transposition de celle-ci a expiré le 12 mai 2010, date à laquelle la directive 87/102 a été abrogée. La directive 93/13 12 L'article 3 de la directive 93/13 dispose:
2. CJUE, n° C-176/17, Arrêt de la Cour, Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej contre Mariusz Wawrzosek, 13 septembre 2018
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) ainsi que de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, JO 2011, L 234, p. 46 et JO 2015, L 36, p. 15).
3. CJUE, n° C-610/22, Arrêt de la Cour, QX contre Agos Ducato SpA, 26 octobre 2023
[…] 10 Conformément à l'article 29 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatif JO 2009, L 207, p. 14), la directive 87/102 a été abrogée avec effet au 11 juin 2010.
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Commentaires • 2
2. CJUE, 8e ch., 16 novembre 2010, n° C-76/10Accès limité
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ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 14 juin 2012 «Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d'intérêts moratoires abusive — Procédure d'injonction de payer — Compétences du juge national» Dans l'affaire C-618/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), par décision du 29 novembre 2010, parvenue à la Cour le 29 décembre 2010, dans la procédure Banco Español de Crédito SA contre Joaquín Calderón Camino, LA COUR (première chambre), composée de M. […]
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