La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 31 - Entrée en vigueur
Version11 juin 2008
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Version21 juin 2008
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Version5 décembre 2011
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Version20 mars 2014
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Version26 juillet 2019
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Version30 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-618/10, Arrêt de la Cour, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, 14 juin 2012
[…] la pratique consistant à insérer dans le texte d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur une clause d'intérêts moratoires, la loi 29/2009 portant modification du régime légal de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et des usagers (Ley 29/2009 por la que se modifica el régimen legal de la competencia desleal y de la publicidad para la mejora de la protección de los consumidores y usuarios), du 30 décembre 2009 (BOE no 315, du 31 décembre 2009, p. 112039), n'ayant pas transposé en droit espagnol l'article 11, paragraphe 2, de cette directive, les juridictions nationales ne disposent pas, […]
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Commentaire • 1
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Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.» […] 2) À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] et de l'article 2 de la directive [2009/22], quelle doit être, […] il suffit de relever à cet égard que, conformément aux articles 27, 29 et 31 de la directive 2008/48, celle-ci est entrée en vigueur le 11 juin 2008 et que les États membres devaient adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 11 juin 2010, date à partir de laquelle a été abrogée la directive 87/102. […] En outre, […]
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