Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2008.
Article 32 - Destinataires
Version11 juin 2008
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Version21 juin 2008
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Version5 décembre 2011
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Version20 mars 2014
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Version26 juillet 2019
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Version30 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-127/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre INKO, Inkasso GmbH, 21 juillet 2016
[…] « Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où ( 10 ) :
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