Les États membres veillent à ce que les prêteurs soient contrôlés par une autorité ou un organisme indépendant des institutions financières, ou fassent l'objet d'une réglementation. La présente disposition s'applique sans préjudice de la directive 2006/48/CE.
Article 20 - Réglementation relative aux prêteurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 2
[…] Faut-il interpréter les règles du droit de l'Union énumérées au point 1 ci-dessus en ce sens que celles-ci impliquent que leur violation, du fait de l'exigence des conditions supplémentaires visées ci-dessus (aux points 1 et 2), est en même temps constitutive d'une violation des articles 20, 21 et 47 de la Charte, compte tenu également (en partie, aussi, […]
[…] La directive 2014/17/UE ( 20 ) a pour objet de créer un marché européen du crédit hypothécaire garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs ( 21 ). Son article 4, paragraphe 5, définit l'intermédiaire de crédit en termes semblables à ceux utilisés à l'article 3, sous f), de la directive 2008/48. Ses articles 29 à 34 du chapitre 11 introduisent différentes exigences applicables à l'établissement et à la surveillance des intermédiaires de crédit et de leurs représentants désignés ( 22 ).
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