Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires de crédit à titre accessoire. La présente disposition ne porte pas atteinte à l'obligation du prêteur de veiller à ce que le consommateur reçoive les informations précontractuelles visées auxdits articles.
Article 7 - Dérogations aux informations précontractuelles requises
Version11 juin 2008
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Version21 juin 2008
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Version5 décembre 2011
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Version20 mars 2014
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Version26 juillet 2019
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Version30 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 11
1. CJUE, n° C-632/17, Demande (JO) de la Cour, 9 novembre 2017
[…] Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), en particulier l'article 6, paragraphe 1 et l'article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), en particulier l'article 10 et l'article 22, […]
2. CJUE, n° C-618/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, 14 février 2012
[…] «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 6, […] d'office et in limine litis, dans le cadre d'une procédure nationale d'injonction de payer, le caractère non obligatoire d'une clause d'intérêts moratoires inscrite dans un contrat de prêt à la consommation et d'ordonner sa modification — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure d'injonction de payer en droit européen — Directive 2008/48/CE — Article 30 — Champ d'application ratione temporis — Directive 87/102/CEE — Articles 6 et 7 — Champ d'application matériel — Autonomie de procédure des États membres» […] I-2999, point 30), et du 23 avril 2009, VTB-VAB (C-261/07 et C-299/07, Rec. p. […]
3. CJUE, n° C-176/17, Arrêt de la Cour, Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej contre Mariusz Wawrzosek, 13 septembre 2018
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) ainsi que de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, JO 2011, L 234, p. 46 et JO 2015, L 36, p. 15).
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2) À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] et de l'article 2 de la directive [2009/22], quelle doit être, […] en ce sens, arrêts du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing, C-482/07, Rec. p. […] I-6199, point 43, ainsi que du 11 septembre 2008, […]
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