Directive 83/447/CEE du 18 août 1983 arrêtant les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires, ainsi que de la directive 76/890/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour l'éclairage à fluorescenceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 août 1983 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 août 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/447/CEE de la Commission du 18 août 1983 arrêtant les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires, ainsi que de la directive 76/890/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour l'éclairage à fluorescence |
Décisions • 2
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[…] Par avis en date du 05 juillet 2022, le [19] a établi une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par monsieur [D] et son activité professionnelle. […]
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[…] La société défenderesse estime que monsieur [S] ne démontre pas qu'il aurait effectivement manipulé des produits susceptibles de dégager des poussières d'amiante, que monsieur [S] affirme lui-même que « la preuve d'une manipulation directe d'amiante de la part de la victime n'est pas exigée pour que soit rapportée la preuve de son exposition habituelle », et qu'une telle affirmation révèle une tentative de contourner l'absence de preuve concrète d'une manipulation effective de matériaux contenant de l'amiante, ce qui affaiblit considérablement la démonstration de l'existence d'une exposition effective et régulière au risque.
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: