| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
1. La présente directive s'applique aux émissions résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de toute exigence prévue par la directive 96/61/CE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d'hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l'hydrogène – Procédé de séparation de l'hydrogène d'un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l'hydrogène »
[…] L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une disposition comme celle de l'article 2, paragraphe 4, première phrase, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi relative aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre) 2011, prévoyant qu'une installation autorisée conformément au Bundesimissionsschutzgesetz (loi fédérale relative à la protection contre les émissions) est également soumise au régime d'échange de droits d'émission dans la mesure où l'autorisation couvre aussi des installations annexes qui n'émettent pas de gaz à effet de serre?
[…] «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour l'Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87» […] II-3495, points 177 et 182, et du , Solvay Pharmaceuticals/Conseil, T-392/02, Rec. p. […]
dans des conditions économiquement efficaces et performantes.» 11 La directive 2003/87 s'applique, en vertu de son article 2, paragraphe 1, aux émissions résultant des activités indiquées à son annexe I et aux six gaz à effet de serre énumérés à son annexe II, dont le CO2. […] I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, […]
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