Directive 88/658/CEE du 14 décembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1988 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/658/CEE du Conseil du 14 décembre 1988 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas et en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/658/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 382, p. 15), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique europenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier
Les articles 1er à 17 de la directive 77/99/CEE sont remplacés par les articles suivants : premier
La présente directive établit des prescriptions d'ordre sanitaire relatives aux produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires .
Sans préjudice des mesures d'interdiction à prendre en application de la directive 80/215/CEE ( 10 ), la présente directive ne s'applique pas aux produits à base de viande :
a ) contenus dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement utilisés à des fins commerciales;
h) faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial :
c ) qui se trouvent, en tant que ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des transports commerciaux entre les États membres .
- 2M2H (MARSEILLE 4, 888710092)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-23.933, Inédit
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE (MOULT-CHICHEBOVILLE, 843745761)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.096, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er avril 2021, n° 20/12215
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-24.722
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, n° 24-84.642
- NIKE FRANCE (PARIS 8, 320367139)
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2024, n° 493224