Directive 77/94/CEE du 21 décembre 1976 relative au rapprochement des législations des États membres concernant des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1976 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/94/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière |
Transpositions • 1
Décisions • 8
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[…] Dans la mesure où tel serait le cas, nous pensons, comme la Commission, que ce texte, en tant que première étape de l'harmonisation des législations, n'interdit pas de soumettre d'autres produits que les médicaments à la procédure qu'elle impose pour ceux-ci et notamment à l'obligation d'autorisation. Toutefois, pareille extension n'est licite au regard du droit communautaire que si elle ne contrevient pas aux articles 30 et suivants du traité et aux dispositions de droit dérivé éventuellement pertinentes, comme la directive du Conseil du 21 décembre 1976 concernant des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ( 8 ). […] ( 8 ) Directive 77/94/CEE.
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[…] (7) – La proposition de la Commission (JO 1984, C 111, p. 7) prévoyait, en revanche, une telle exclusion. En effet, l'article 4 de cette proposition était rédigé de la manière suivante: « Le présent règlement n'affecte pas les dispositions concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens de la directive 77/94/CEE ». Cette dernière directive (JO L 26, p. 55) a été remplacée par la directive que nous examinons en l'espèce. Le fait que cette proposition n'ait pas été suivie démontre la volonté du législateur communautaire d'étendre l'application du règlement aux produits diététiques.
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[…] 14 en ce qui concerne les denrees alimentaires destinees a une alimentation particuliere , une certaine harmonisation a ete mise en oeuvre par la directive 77/94 du conseil , du 21 decembre 1976 , relative au rapprochement des legislations des etats membres concernant les denrees alimentaires destinees a une alimentation particuliere ( jo l 26 , 1977 , p . 55 ). l ' article 7 de cette directive enjoint aux etats membres de prendre toutes les dispositions utiles pour que le commerce desdits produits ne puisse etre entrave par l ' application des dispositions nationales non harmonisees qui reglent la composition , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :