61982j0174

1 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – notion – reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation des denrees alimentaires enrichies en vitamines – reglementation couverte par cette notion

( traite cee , art . 30 )

2 . libre circulation des marchandises – derogations – protection de la sante des personnes – reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation des denrees alimentaires enrichies en vitamines – justification – limites – enrichissement en vitamines repondant a un besoin reel d ' ordre technologique ou alimentaire

( traite cee , art . 36 )

3 . libre circulation des marchandises – derogations – protection de la sante des personnes – reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation des denrees alimentaires enrichies en vitamines – autorisation subordonnee a la preuve par l ' importateur de la non-nocivite du produit – justification – absence

( traite cee , art . 36 )

4 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation des denrees alimentaires enrichies en vitamines – autorisation subordonnee a la preuve par l ' importateur de l ' existence d ' une demande du produit sur le marche – justification – absence

( traite cee , art . 30 et 36 )

1 . est a considerer comme mesure d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , le commerce intracommunautaire .

Tel est le cas d ' une reglementation nationale qui interdit , sauf autorisation administrative prealable , la commercialisation des denrees alimentaires , legalement commercialisees dans un autre etat membre , auxquelles de la vitamine a ete ajoutee .

2 . etant donne les incertitudes inherentes a l ' appreciation scientifique de la nocivite des vitamines , une reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation des denrees alimentaires , legalement commercialisees dans un autre etat membre et auxquelles de la vitamine a ete ajoutee , est dans son principe justifiee , au sens de l ' article 36 du traite , pour des raisons de protection de la sante humaine .

Toutefois , le principe de proportionnalite qui est la base de la derniere phrase de la disposition precitee exige que la faculte des etats membres d ' interdire les importations des produits en cause en provenance d ' autres etats membres soit limitee a ce qui est necessaire pour atteindre les objectifs de protection de la sante legitimement poursuivis . des lors , une reglementation nationale prevoyant une telle interdiction n ' est justifiee que si des autorisations de commercialiser sont accordees lorsqu ' elles sont compatibles avec les besoins de protection de la sante .

Si , compte tenu du stade actuel de l ' harmonisation des legislations nationales au niveau communautaire , une large marge d ' appreciation doit etre laissee aux etats membres en ce qui concerne la compatibilite des autorisations de commercialisation avec les besoins de la sante , ces etats doivent , pour respecter le principe de proportionnalite , autoriser la commercialisation , lorsque l ' adjonction de vitamines a des denrees alimentaires repond a un besoin reel notamment d ' ordre technologique ou alimentaire .

3 . le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale subordonnant l ' autorisation de commercialiser des denrees alimentaires legalement commercialisees dans un autre etat membre et auxquelles de la vitamine a ete ajoutee , a la preuve par l ' importateur que le produit en question n ' est pas nocif a la sante , sans prejudice de la faculte pour les autorites nationales de demander a l ' importateur de presenter toutes les donnees en sa possession , utiles a l ' appreciation des faits .

4 . le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale subordonnant l ' autorisation de commercialiser des denrees alimentaires legalement commercialisees dans un autre etat membre et auxquelles de la vitamine a ete ajoutee , a la preuve par l ' importateur que la commercialisation du produit en question repond a une demande sur le marche .

Le seul fait de poser une telle condition constitue par lui-meme une mesure d ' effet equivalent interdite par l ' article 30 du traite et qui n ' est en aucun cas couverte par l ' exception de l ' article 36 . l ' objectif poursuivi par la libre circulation des marchandises consiste precisement a assurer aux produits des differents etats membres l ' acces a des marches sur lesquels ils n ' etaient pas precedemment representes .

Dans l ' affaire 174/82

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application de l ' arti- cle 177 du traite cee , par l ' arrondissementsrechtbank de ' s-hertogenbosch et tendant a obtenir dans la procedure penale pendant devant cette juridiction contre

Sandoz bv , ayant son siege a uden ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du traite cee relatives a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute , notamment de l ' article 36 de ce traite ,

1 par jugement du 3 mai 1982 , parvenu a la cour le 28 juin 1982 , l ' economische politierechter ( juge de police economique ) de l ' arrondissementsrechtbank de ' s-hertogenbosch a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des dispositions du traite cee en matiere de libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute , et notamment de l ' article 36 de ce traite .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une procedure penale engagee contre la societe sandoz bv , a uden , pour avoir , sans l ' autorisation du ministre competent , vendu et livre aux pays-bas , des denrees alimentaires et des boissons destinees au commerce et a la consommation humaine , auxquelles de la vitamine avait ete ajoutee .

3 l ' article 10 bis , paragraphe 1 , de l ' algemeen besluit ( decret general ) du 11 juillet 1949 , pris en execution des articles 14 et 15 de la warenwet ( loi sur les marchandises ) de 1935 , interdit ' d ' ajouter aux denrees alimentaires et aux boissons . . . des vitamines . . . sauf autorisation accordee par le ministre charge de l ' execution du present decret ' .

4 en l ' espece , la societe sandoz bv ( ci-apres nommee sandoz ) a vendu aux pay-bas des batons de muesli , du powerback et des boissons analeptiques auxquels certaines vitamines , notamment des vitamines a et d , avaient ete ajoutees . il ressort du dossier que tous les produits dont il s ' agit sont legalement commercialises en republique federale d ' allemagne ou en belgique . avant de les commercialiser aux pay-bas , sandoz en a demande l ' autorisation , conformement a la legislation precitee . l ' autorite neerlandaise competente a repondu d ' abord que l ' autorisation ne serait accordee que s ' il existe une demande sur le marche pour les produits en question . la demande d ' autorisation a ete rejetee par la suite au motif que la presence des vitamines a et d dans les produits en cause presentait un risque pour la sante publique .

5 estimant que sa decision dependait de la question de savoir si la legislation neerlandaise precitee etait compatible avec les articles 30 et suivants du traite et que , partant , une interpretation de ces dispositions lui etait necessaire pour rendre son jugement , l ' economische politierechter a sursis a statuer et a pose les questions suivantes :

' 1 ) a supposer :

A ) qu ' une denree alimentaire ou une boisson , a laquelle de la vitamine a ete ajoutee , soit commercialisee dans un ou plusieurs etats membres de maniere legale , c ' est-a-dire conformement a la legislation qui y est en vigueur , et

B)qu ' un importateur de denrees alimentaires ou de boissons , etabli dans un autre etat membre , importe la denree alimentaire ou la boisson qui est commercialisee legalement ainsi qu ' il est dit ci-dessus et a laquelle de la vitamine a ete ajoutee , d ' un des etats membres vises au point a ) dans l ' etat membre dans lequel il est etabli , les dispositions derogeant aux regles relatives a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute , notamment l ' article 36 du traite cee , en ce qu ' elles concernent la protection de la sante des personnes justifient-elles que les autorites de l ' etat membre importateur interdisent la commercialisation de la denree alimentaire ou de la boisson en cause dans ce pays , sauf autorisation accordee par le ministre?

2)importe-t-il aux fins de la reponse a la question ci-dessus que l ' interdiction generale de vendre des denrees alimentaires et des boissons auxquelles des vitamines ont ete ajoutees , sauf autorisation accordee par decision du ministre , a pour effet que l ' importateur vise ci-dessus au point 1 ) b ), a la charge de prouver que le produit en question n ' est pas nocif pour la sante publique et , partant , doit etre autorise?

3)importe-t-il aux fins de la reponse a la question precedente que l ' application de l ' interdiction generale de vendre des denrees alimentaires et des boissons auxquelles des vitamines ont ete ajoutees , a moins que ladite vente soit autorisee par decision du ministre , ait pour effet que les autorites nationales d ' un etat membre interdisent la vente des denrees alimentaires et des boissons vitaminees legalement produites et commercialisees dans un autre etat membre , a moins que le producteur ou le vendeur demontre non seulement que ces produits ne sont pas nocifs pour la sante , mais aussi que leur commercialisation est souhaitee et qu ' il existe une demande pour des produits auxquels des vitamines ont ete ajoutees?

'

Sur la premiere question

6 par la premiere question , la juridiction nationale vise en substance a savoir si et , le cas echeant , dans quelles conditions les dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises font obstacle a une reglementation nationale interdisant , sauf autorisation administrative prealable , la commercialisation de denrees alimentaires , legalement commercialisees dans un autre etat membre , auxquelles de la vitamine a ete ajoutee .

7 aux termes de l ' article 30 du traite sont interdites dans le commerce entre etats membres les restrictions quantitatives a l ' importation ainsi que toutes mesures d ' effet equivalent . selon une jurisprudence constante de la cour , est a considerer comme mesure d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , le commerce intracommunautaire . toutefois , aux termes de l ' article 36 du traite , la disposition de l ' article 30 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation justifiees , entre autres , pour des raisons de protection de la sante des personnes , a condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction deguisee dans le commerce entre les etats membres .

8 il est apparent qu ' une reglementation nationale du genre de celle visee par la juridiction nationale , qui interdit , sauf autorisation administrative prealable , la commercialisation de denrees alimentaires auxquelles de la vitamine a ete ajoutee , est susceptible d ' entraver le commerce entre etats membres et doit donc etre consideree comme une mesure d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives au sens de l ' article 30 du traite . la reponse a la question posee depend donc de l ' applicabilite de l ' article 36 a une telle reglementation .

9 a cet egard , de l ' avis de sandoz et de la commission , c ' est seulement en cas de consommation excessive , laquelle serait toutefois exclue pour les produits du type litigieux , que les vitamines et notamment les vitamines liposolubles , telles que les vitamines a et d , peuvent avoir des effets nocifs . une interdiction generale de commercialiser des denrees alimentaires auxquelles de la vitamine de quelque type que ce soit a ete ajoutee ne serait donc pas justifiee , au sens de l ' article 36 du traite , pour des raisons de protection de la sante et serait de toute maniere disproportionnee au sens de la derniere phrase de cet article .

10 en revanche , les gouvernements neerlandais et danois font valoir qu ' une telle reglementation serait rendue necessaire par la nature meme des substances ajoutees , etant donne que l ' absorption de toutes les vitamines en doses elevees ou pendant une periode prolongee pourrait entrainer des risques pour la sante ou , a tout le moins , des effets secondaires indesirables , tels que l ' apparition de carences alimentaires . compte tenu , d ' une part , des incertitudes de la science et , d ' autre part , du fait que la nocivite des vitamines est fonction de la quantite absorbee avec l ' ensemble de la nourriture d ' une personne , il ne serait possible , pour aucune denree alimentaire a laquelle de la vitamine a ete ajoutee , d ' affirmer avec certitude qu ' elle est nocive ou non .

11 il ressort du dossier que les vitamines ne sont pas en elles-memes des substances nocives mais au contraire reconnues par la science moderne comme etant necessaires a l ' organisme humain . toutefois , leur consommation excessive pendant une duree prolongee peut avoir des effets nuisibles dont le degre varie en fonction du type , les vitamines liposolubles presentant en regle generale un risque de nocivite plus eleve que les hydrosolubles . toutefois , selon les observations presentees a la cour , la recherche scientifique ne semble pas encore suffisamment avancee pour pouvoir determiner avec certitude les quantites critiques et les effets precis .

12 il n ' est pas conteste par les parties ayant presente des observations que la concentration des vitamines contenues dans des denrees alimentaires du genre de celles litigieuses est loin d ' atteindre le seuil critique de nocivite , de sorte que meme la consommation excessive de ces dernieres ne peut a elle seule entrainer de risque pour la sante publique . toutefois , un tel risque ne peut etre exclu dans la mesure ou le consommateur absorbe en outre des quantites de vitamines incontrolables et imprevisibles avec d ' autres aliments .

13 la question de l ' adjonction de vitamines s ' insere donc dans le cadre de la politique generale concernant les additifs alimentaires qui font deja , dans une mesure limitee , l ' objet d ' harmonisations communautaires . ainsi , notamment , la directive du conseil , du 23 octobre 1962 , relative au rapprochement des reglementations des etats membres concernant les matieres colorantes pouvant etre employees dans les denrees destinees a l ' alimentation humaine ( jo p . 2645 ) et la directive 64/54 du conseil , du 5 novembre 1963 , relative au rapprochement des legislations des etats membres concernant les agents conservateurs pouvant etre employes dans les denrees destinees a l ' alimentation humaine ( jo 1964 , p . 161 ), telle que modifiee , obligent les etats membres a n ' autoriser que les matieres colorantes et agents conservateurs limitativement enumeres dans une liste annexee mais laissent les etats membres libres de restreindre , dans certaines conditions , l ' usage meme des matieres enumerees .

14 en ce qui concerne les denrees alimentaires destinees a une alimentation particuliere , une certaine harmonisation a ete mise en oeuvre par la directive 77/94 du conseil , du 21 decembre 1976 , relative au rapprochement des legislations des etats membres concernant les denrees alimentaires destinees a une alimentation particuliere ( jo l 26 , 1977 , p . 55 ). l ' article 7 de cette directive enjoint aux etats membres de prendre toutes les dispositions utiles pour que le commerce desdits produits ne puisse etre entrave par l ' application des dispositions nationales non harmonisees qui reglent la composition , les caracteristiques de fabrication , le conditionnement ou l ' etiquetage des denrees alimentaires , sous reserve toutefois des dispositions justifiees par des raisons , entre autres , de protection de la sante publique .

15 les actes communautaires susvises font clairement apparaitre que le legislateur communautaire part du principe qu ' il convient de restreindre l ' usage des additifs alimentaires aux matieres limitativement specifiees , tout en laissant aux etats membres une certaine marge d ' appreciation pour edicter des reglementations plus severes . ces actes temoignent donc d ' une grande prudence au regard de la nocivite potentielle des additifs , dont le degre est encore incertain pour les differentes substances , et laissent un large pouvoir d ' appreciation aux etats membres concernant ces additifs .

16 ainsi que la cour l ' a constate dans l ' arret du 17 decembre 1981 ( frans-nederlandse maatschappij voor biologische producten , 272/80 , recueil p . 3277 ), dans la mesure ou des incertitudes subsistent en l ' etat actuel de la recherche scientifique , il appartient aux etats membres , a defaut d ' harmonisation , de decider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la sante et la vie des personnes , tout en tenant compte des exigences de la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute .

17 ces principes sont egalement applicables aux substances telles que les vitamines qui ne sont en regle generale pas nocives par elles-memes mais peuvent produire des effets nuisibles particuliers dans le seul cas de leur consommation excessive avec l ' ensemble de la nourriture dont la composition est imprevisible et incontrolable . etant donne les incertitudes inherentes a l ' appreciation scientifique , une reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation des denrees alimentaires auxquelles de la vitamine a ete ajoutee est dans son principe justifiee , au sens de l ' article 36 du traite , pour des raisons de protection de la sante humaine .

18 toutefois , le principe de proportionnalite qui est la base de la derniere phrase de l ' article 36 du traite exige que la faculte des etats membres d ' interdire les importations des produits en cause en provenance d ' autres etats membres soit limitee a ce qui est necessaire pour atteindre les objectifs de protection de la sante legitimement poursuivis . des lors , une reglementation nationale prevoyant une telle interdiction n ' est justifiee que si des autorisations de commercialiser sont accordees lorsqu ' elles sont compatibles avec les besoins de la protection de la sante .

19 une telle appreciation est cependant difficile s ' agissant d ' additifs tels que les vitamines , caracterisees par les proprietes ci-dessus indiquees qui excluent la possibilite de prevoir ou de controler les quantites absorbees avec l ' ensemble de la nourriture et dont le degre de nocivite ne peut etre determine avec une certitude suffisante . toutefois , si , compte tenu du stade actuel de l ' harmonisation des legislations nationales au niveau communautaire , une large marge d ' appreciation doit etre laissee aux etats membres , ceux-ci doivent , pour respecter le principe de la proportionnalite , autoriser la commercialisation lorsque l ' adjonction de vitamines a des denrees alimentaires repond a un besoin reel notamment d ' ordre technologique ou alimentaire .

20 il y a donc lieu de repondre a la premiere question que le droit communautaire ne fait pas obstacle a une reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation de denrees alimentaires , legalement commercialisees dans un autre etat membre , auxquelles de la vitamine a ete ajoutee , pourvu que la commercialisation soit autorisee lorsque l ' adjonction de vitamines repond a un besoin reel notamment d ' ordre technologique ou alimentaire .

Sur la deuxieme question

21 par la deuxieme question , la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale du genre de celle visee par le juge national , lorsque l ' autorisation de commercialiser est subordonnee a la condition que l ' importateur prouve que le produit en question n ' est pas nocif a la sante .

22 dans la mesure ou , compte tenu de la reponse a la premiere question , un probleme de charge de la preuve se pose a l ' occasion d ' une demande d ' autorisation , il convient de rappeler que l ' article 36 du traite comporte une exception , d ' interpretation stricte , a la regle de la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute , laquelle fait partie des principes fondamentaux du marche commun . il s ' ensuit qu ' il incombe aux autorites nationales qui invoquent cette disposition , en vue d ' adopter une mesure restrictive du commerce intracommunautaire , de verifier dans chaque cas d ' espece que la mesure envisagee satisfait aux criteres de cette disposition .

23 des lors , s ' il est loisible aux autorites nationales , pour autant qu ' elles n ' en disposent pas elles-memes , de demander a l ' importateur la production des donnees en sa possession relatives a la composition du produit et au besoin d ' ordre technologique ou alimentaire d ' ajouter de la vitamine , il appartient aux autorites nationales elles-memes d ' apprecier , en tenant compte de tous les elements pertinents , si l ' autorisation doit etre accordee conformement au droit communautaire .

24 il y a donc lieu de repondre a la deuxieme question que le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale subordonnant l ' autorisation de commercialiser a la preuve par l ' importateur que le produit en question n ' est pas nocif a la sante , sans prejudice de la faculte pour les autorites nationales de demander a l ' importateur de presenter toutes les donnees en sa possession , utiles a l ' appreciation des faits .

Sur la troisieme question

25 par la troisieme question , la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale du genre de celle visee par le juge national , lorsque l ' autorisation de commercialiser est subordonnee a la condition que l ' importateur prouve que la commercialisation du produit en question repond a une demande sur le marche .

26 en ce qui concerne l ' exigence d ' une demande sur le marche , il y a lieu de souligner que le seul fait de poser pareille condition constitue par lui-meme une mesure d ' effet equivalent interdite par l ' article 30 et qui n ' est en aucun cas couverte par l ' exception de l ' article 36 . l ' objectif poursuivi par la libre circulation des marchandises consiste precisement a assurer aux produits des differents etats membres l ' acces de marches sur lesquels ils n ' etaient pas precedemment representes .

27 il y a donc lieu de repondre a la troisieme question que le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale subordonnant l ' autorisation de commercialiser a la preuve par l ' importateur que la commercialisation du produit en question repond a une demande sur le marche .

Sur les depens

28 les frais exposes par les gouvernements neerlandais , danois , italien et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( cinquieme chambre )

Statuant sur les questions a elle soumises par l ' economische politierechter de l ' arrondissementsrechtbank de ' s-hertogenbosch , par jugement du 3 mai 1982 , dit pour droit :

1 ) le droit communautaire ne fait pas obstacle a une reglementation nationale interdisant , sauf autorisation prealable , la commercialisation de denrees alimentaires , legalement commercialisees dans un autre etat membre , auxquelles de la vitamine a ete ajoutee , pourvu que la commercialisation soit autorisee lorsque l ' adjonction de vitamines repond a un besoin reel notamment d ' ordre technologique ou alimentaire .

2)le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale subordonnant l ' autorisation de commercialiser a la preuve par l ' importateur que le produit en question n ' est pas nocif a la sante , sans prejudice de la faculte pour les autorites nationales de demander a l ' importateur de presenter toutes les donnees en sa possession , utiles a l ' appreciation des faits .

3)le droit communautaire fait obstacle a une reglementation nationale subordonnant l ' autorisation de commercialiser a la preuve par l ' importateur que la commercialisation du produit en question repond a une demande sur le marche .