Directive d’exécution (UE) 2019/1985 du 28 novembre 2019
Directive d’exécution (UE) 2019/1985 du 28 novembre 2019
Version19 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2019 |
| Titre complet : | Directive d’exécution (UE) 2019/1985 de la commission du 28 novembre 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application respectivement de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Transpositions • 3
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Texte du document
Version du 19 décembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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