Rectificatif à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014)

Entrée en vigueur :	30 octobre 2014

Date de signature :
Date de publication au JOUE :	30 octobre 2014
Titre complet :	Rectificatif à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014)

Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2025, n° 2501816

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre étrangers ho, 13 novembre 2024, n° 24/01015

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 21 novembre 2024, n° 23/07974

STEEL PROD (LA SEGUINIERE, 512501024)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 27 février 2025, n° 24/14814

XTREM SPORT (VELLERON, 790524383)

Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 18 octobre 2024, n° 23/04943

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