Lorsque, pour une machine, les risques visés à l'annexe I sont totalement ou partiellement couverts de manière plus spécifique par d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour cette machine, en ce qui concerne ces risques, dès la date de mise en œuvre de ces autres directives.
Article 3 - Directives particulières
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
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Décisions • 2
[…] a) le dispositif porte le marquage CE et la déclaration de conformité UE du dispositif a été établie ; b) le dispositif est accompagné des informations que le fabricant est tenu de fournir conformément à l'article 10, paragraphe 11 ; c) dans le cas de dispositifs importés, l'importateur s'est conformé aux exigences visées à l'article 13, paragraphe 3 ; d) le fabricant a attribué un IUD, le cas échéant. Afin de respecter les exigences visées aux points a), b) et d), du premier alinéa, le distributeur peut appliquer une méthode d'échantillonnage représentative des dispositifs fournis par ledit distributeur.
[…] Geb Solutions les lots XXX d'un marché d'acquisition et de maintenance, ainsi que de location de machines de traitement de bio-déchets « déshydratateur » ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Z A de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et d'écarter celle de la société Geb Solutions ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Z A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — il résulte d'un rapport établi par la société Veritas que la machine commercialisée par la société Geb Solutions présente treize non-conformités aux prescriptions de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 ;
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