Lorsque, pour une machine, les risques visés à l'annexe I sont totalement ou partiellement couverts de manière plus spécifique par d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour cette machine, en ce qui concerne ces risques, dès la date de mise en œuvre de ces autres directives.
Article 3 - Directives particulières
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
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Décisions • 3
[…] 3. Il giudice del rinvio s'interroga, in sostanza, sugli obblighi di verifica gravanti sul distributore per quanto concerne la conformità al regolamento 2017/745 dei dispositivi che quest'ultimo mette a disposizione sul mercato (prima, seconda e terza questione pregiudiziale), nonché sugli elementi da prendere in considerazione per stabilire se un distributore abbia motivo di credere che un dispositivo non sia conforme a tale regolamento (quarta e quinta questione pregiudiziale).
[…] Geb Solutions les lots XXX d'un marché d'acquisition et de maintenance, ainsi que de location de machines de traitement de bio-déchets « déshydratateur » ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Z A de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et d'écarter celle de la société Geb Solutions ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Z A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — il résulte d'un rapport établi par la société Veritas que la machine commercialisée par la société Geb Solutions présente treize non-conformités aux prescriptions de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 ;
[…] 5 L'article 3 de la même directive, intitulé « Directives particulières », dispose : […]
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