Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 159
Infirmation partielle —
[…] Il a conclu à un partage de responsabilités dans l'apparition des désordres constatés faisant grief d'une part à Nyrstar, d'avoir manqué à son obligation d'informer les utilisateurs des risques de dégradations rapides des cuves de galvanisation d'autre part à Y, d'avoir failli à son obligation d'informer ses clientes des limites d'emploi et de service de ses cuves, conformément aux prescriptions de la directive européenne 2006/42/CE enfin aux Sociétés Utilisatrices, elles-mêmes en l'absence de procédure de rechargement des cuves unifiée et adaptée, et faute d'étude, d'examen ou d'essai sur les dissolutions des alliages de zinc avec le fer.
—
[…] Elle précise que la phrase «retenir en vue d'une utilisation ultérieure» est conforme à la norme de l'industrie allemande DIN EN 62079 selon laquelle les manuels opérationnels doivent être disponibles à tout moment. À nouveau, il est également fait référence à la «traduction d'un manuel d'utilisation original» également pour se conformer à la directive 2006/42/CE (directive sur les machines), qui indique qu'elle doit porter ces mots. […]
Infirmation —
[…] 8.Les exigences de santé et de sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs, vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certaines de ces machines ont conduit l'Union européenne à encadrer leur commercialisation par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (ci-après la « directive machines »), transposée en droit national par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
Commentaires • 103
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- ESSID RESTO
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- Tribunal administratif de Marseille 14 juin 2023, n° 2303120
- Article L4121-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 novembre 2024, n° 22/00828
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- SARDINE & MEROU (BEAUMONT LES VALENCE, 804108413)
- Décret n°2006-272 du 3 mars 2006
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Cour d'appel de Chambéry, 24 octobre 2013, n° 12/02116
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Atlantiques (64)
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2301114
- Article 55 du Code de procédure pénale
- GARAGE DAMIDE (LONGUENESSE, 575880026)