Directive Machines - Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 131
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er février 2018, n° 17/11113
Infirmation —
[…] L'activité de la Société CAE se trouve soumise à la directive machine 2006/42CE qui a été transposée, notamment par le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008, dans le Code du Travail. […]
2. CAA de NANCY, 1ère chambre, 16 mai 2024, 22NC00275, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Concernant le non-respect des consignes de travail sur la mise en conformité d'une machine de tricotage à la directive EC-2006-42, M. […]
3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/05027
Infirmation —
[…] La société CELTOSTREA invoque deux motifs à l'appui de sa demande de résolution du contrat: des dysfonctionnements de la ligne d'emballage et la violation par la société BIRA des dispositions du code de travail relatives aux machines. […] La société CELTOSTREA a versé aux débats la copie des dispositions règlementaires du code du travail applicables aux machines, lesquelles sont la retranscription de la directive 2006/42/CE.
Commentaires • 74
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006