DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtimentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2003 |
| Titre complet : | Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Transpositions • 28
Décisions • 20
—
[…] L'article 17, paragraphe 4, de la directive 2003/96 exige qu'un régime de permis négociables doit permettre la réalisation des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minimaux communautaires normaux avaient été respectés. […] point 72), la Cour a examiné l'article 8, sous b), de la directive 2002/91/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2003, L 1, p. 65), qui indique que « [l]'incidence globale de cette approche devrait être largement équivalente à celle qui résulte du point a) ». […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2008 ; Vu la directive 2002/91/CE, du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la consommation ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive (CE) n° 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ; Vu la directive (CE) n° 2002/91 du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;