Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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[…] Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été établi, le BIEN objet des présentes entrant dans l'une des catégories d'exceptions prévues par le décret numéro 2008-461 du 15 Mai 2008 :

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article 3 ' 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1 er juillet 2007 un diagnostic de performance énergétique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. L'article 5 I. du décret nº 2008 ' 461 du 15 mai 2008 a précisé que, pour l'application du texte précité, par renouvellement de location, on entendait le premier renouvellement de location. Il s'en déduit que M. X G aurait dû fournir un diagnostic de performance énergétique non pas lors de la signature du document pouvant être considéré comme un bail en date du 7 juin 2007 survenue antérieurement au 1 er juillet 2007 mais lors du premier renouvellement le 7 juin 2010. Cependant un tel manquement n'est sanctionné par aucun texte.

Infirmation partielle — 

[…] Toutefois, c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a retenu qu'il n'était pas établi que le professionnel en charge d'une évaluation de performance énergétique du logement était qualifié pour effectuer un métrage officiel ; la cour ajoute qu'il s'agit d'une simple mention dans un document dont l'objet est le diagnostic prévu par le décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation.