Directive Oiseaux - Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2010 |
| Titre complet : | Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée) |
Transpositions • 1
Décisions • +500
—
[…] La République de Bulgarie n'a pas classé le territoire de la zone de protection spéciale «Kaliakra» jusqu'aux limites de la zone importante pour la conservation des oiseaux «Kaliakra», ce qui constitue une violation de la directive «oiseaux». […] (1) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7).
—
[…] par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, […]
Rejet —
[…] ni les dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, ni, en tout état de cause, celles de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, dite directive oiseaux , n'en fixent les modalités et le contenu ; qu'un rapport d'audit ne peut être utilement invoqué sur ce point ; qu'il ressort des pièces du dossier que le site en cause correspond au périmètre d'une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO n°LR05), […]
Commentaires • 358
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- O'CRO D'AY
- Cour d'appel de Grenoble, 22 mars 2016, n° 13/05558
- Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2012, n° 11/01538
- Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02784
- PREMIUM CONTACT
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MURAT DEMİR c. TURQUIE, 2 mars 2006, 42579/98
- Cour de cassation 20 mars 2024, 22-13.129
- FINANCIERE CASTANG
- Article 205 du Code civil
- LE MAKADAM (SAINT-ETIENNE, 820197986)
- AXURA (LONS-LE-SAUNIER, 799215132)