Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité, si une priorité est revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Article 4 - Nouveauté
Version17 novembre 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décisions • 5
1. Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 31 janvier 2006, n° 2004/00566Confirmation
[…] VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : Par Monsieur Patrick de C, Substitut Général ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 octobre 2005 […] Elle fait valoir que la SA FOIR'FOUILLE et la SRL EVOLUZIONE ont cherché à provoquer une confusion dans l'esprit du public en proposant leurs articles sous un conditionnement identique au sien ; que les intimés, en pratiquant le dumping, ont cherché à désorganiser la distribution des produits de leur concurrent en leur substituant leurs produits, […] Par conclusions déposées le 30 mai 2005, la SA FOIR'FOUILLE demande à la cour : Vu l'article L511-1 du code de la propriété « industrielle » (sic), Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la directive européenne du 13 octobre 1998,
2. CJUE, n° C-230/15, Arrêt de la Cour, Brite Strike Technologies Inc. contre Brite Strike Technologies SA, 14 juillet 2016
[…] «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 22, point 4 — Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle — Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux — Article 350 TFUE»
3. CJUE, n° T-103/11, Arrêt du Tribunal, Tiantian Shang contre, 19 janvier 2012
[…] La requérante soutient que, pour déterminer si deux marques doivent être considérées comme identiques, il convient de se référer à l'article 4 de la directive 98/71, aux termes duquel «[d]es dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants». Selon elle, cela signifie que deux marques sont identiques quand leurs éléments essentiels, c'est-à-dire ceux qui permettent au public de les identifier, sont identiques.
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