Directive 71/235/CEE du 21 juin 1971 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant êtres effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franchesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1971 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant êtres effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches |
Transpositions • 1
Décisions • 6
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[…] A l'audience le défendeur a concédé que les coûts de «formes de manutention usuelles» énumérés dans la directive no 71/235/CEE sont également déductibles. […]
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[…] Ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au royaume des pays-bas en vertu du traite , resultant de l ' autorisation du conditionnement , en petits emballages , de beurre en provenance de pays tiers dans des entrepots douaniers , contraire aux dispositions de l ' article 1 de la directive 71/235 du conseil , du 21 juin 1971 , concernant l ' harmonisation des dispositions legislatives , reglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant etre effectuees dans les entrepots douaniers et dans les zones franches ( jo l 143 , p . 28 ),
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[…] qui figure audit reglement dans la liste des manipulations autorisees , se retrouve egalement a l ' article 1er , sous 8 , de la directive 71/235 du conseil , du 21 juin 1971 , concernant l ' harmonisation des dispositions legislatives , reglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant etre effectuees dans les entrepots douaniers et dans les zones franches , a cote de l ' expression ' transvasement ou reconditionnement simple dans d ' autres recipients ' . or , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-24.705, Inédit
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2504218
- Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance sur requete, 30 mai 2024, n° 24/00068
- GEFCO FRANCE
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE (AVIGNON, 324847789)
- Article R5425-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2408679
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 16 avril 2018, n° 2017F00443