1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, tout citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre munis d'un passeport en cours de validité, ont le droit de quitter le territoire d'un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre.
2. Aucun visa de sortie ni obligation équivalente ne peuvent être imposés aux personnes visées au paragraphe 1.
3. Les États membres, agissant conformément à leur législation, délivrent à leurs citoyens, ou renouvellent, une carte d'identité ou un passeport indiquant leur nationalité.
4. Le passeport doit être valable au moins pour tous les États membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci. Lorsque la législation d'un État membre ne prévoit pas la délivrance d'une carte d'identité, la durée de la validité du passeport, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, ne peut être inférieure à cinq ans.
Cette dernière juridiction a ensuite décidé d'interroger la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit des citoyens de l'Union à la libre circulation prévu à l'article 21 TFUE 1 de la législation finlandaise en cause en l'espèce et notamment du régime de sanctions pénales par lequel le franchissement de la frontière nationale sans carte d'identité ou passeport en cours de validité passible d'une amende peut s'élever à 20 % du revenu mensuel net du contrevenant. […] des voyages vers un État membre autre que celui dont la personne concernée a la nationalité. 1 Eu égard aux dispositions relatives au franchissement des frontières énoncées par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, […]
Lire la suite…